Le budget du " Small Business Act " wallon 

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 406 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/06/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le Gouvernement a annoncé jeudi 09 juin dernier que « le nouveau Small Business Act  est lancé ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser le budget de ce nouveau SBA wallon  ?
  
  Est-il possible d’avoir ce budget par mesures (il annonçait « 30 mesures qui seront mises en œuvre à court terme ») ainsi que par origine des fonds ?

• Réponse du 24/08/2016 | Annexe [PDF]

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le SBA est le fruit d’un processus participatif et consultatif auquel ont été associé l’ensemble des administrations et institutions impliquées dans le soutien au développement économique et aussi, et surtout les principaux bénéficiaires de ce plan, à savoir les petites et moyennes entreprises.
  
  55 propositions sont issues de ce processus. Elles ont été travaillées et organisées dans un souci de cohérence, notamment avec des compétences qui impactent la vie des entreprises sans dépendre du Ministre de l’Économie, de compétences – en effet, certaines propositions portent sur des éléments dépendants d’autres niveaux de pouvoirs – et enfin de capacités budgétaires dont la Wallonie dispose.
  
  Le SBA se décline dès lors en 5 axes.
  
  1. Le soutien à l’entreprenariat. Seront visées ici principalement des actions en faveur de la sensibilisation à l’esprit d’entreprendre, dans le milieu scolaire notamment, mais aussi le financement de l’ensemble des actions en faveur de l’accompagnement, du coaching, etc., des entrepreneurs ou des candidats entrepreneurs.
  
  2. Le financement. C’est toute la question de l’accès aux financements des PME qui y est traité, tant en termes de capitalisation qu’en termes de crédits, bancaires principalement. On le sait, les idées et les projets ne manquent pas. Les moyens d’investir non plus. Ce qu’il faut, c’est créer un climat de confiance entre les porteurs de projets et ceux qui détiennent les capitaux pour que les investissements nécessaires puissent être réalisés.
  
  3. L’internationalisation. Si toutes nos PME n’ont pas vocation à se positionner sur des marchés internationaux, il existe un savoir-faire incontestable chez nous qui doit pouvoir être mieux valorisé à l’exportation. Il s’agit d’élargir les perspectives de développement pour un grand nombre de PME.
  
  4. L’innovation. C’est LE vecteur de croissance des PME par excellence. C’est ce qui leur permettra de mettre au point de nouveaux produits, de nouveaux modèles de gestion, etc. En clair : de se différencier et donc de gagner de nouvelles parts de marchés;
  
  5. La simplification administrative. Deux mesures concrètes ont ici été prévues. D’une part, la création d’un système unique pour toutes les aides dites de « premier niveau » qui doit apporter réponse à l’ensemble des besoins auxquels peut être confrontées une PME en fonction de la phase de sa vie : sa création, son développement, ses efforts en termes d’innovation et, in fine, sa transmission. D’autre part la création d’un guichet unique pour les entreprises, qui pourra aussi gérer une base de données de sources authentiques.
  
  Il sera difficile de détailler ici l’ensemble des mesures qui sont prévues et mises en œuvre dans l’ensemble du SBA. Seules seront reprises ici les principales ou les plus « exemplaires » de la démarche globale et coordonnée qui est mise en œuvre à travers la SBA. La hauteur et l’origine des budgets globaux qui y sont consacrés seront également précisées.
  
  1. Le programme « génération entreprenante »
  
  Piloté par l’AEI, il s’articule autour de trois grands dispositifs au service de l’éducation à l’entrepreneuriat :
  
  * le parcours entrepreneurial des jeunes qui permet la participation de chaque étudiant, avant la fin de son parcours éducatif, à un nombre minimal d’activités développant ses attitudes entrepreneuriales ;
  * la formation continuée et l’accompagnement des enseignants : il s’agit de soutenir les enseignants dans l’adaptation de leur pédagogie afin de rendre celle-ci plus entrepreneuriale et plus créative ;
  * l’école entrepreneuriale qui soutient le développement des écoles entrepreneuriales pour faire éclore des vocations entrepreneuriales.
  
  2. Le renforcement de l’accompagnement en faveur de l’ensemble des entrepreneurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, sa forme ou son secteur d’activité. Ainsi, dans le cadre du transfert aux régions du Fonds de participation, un programme spécifique s’adresse aux demandeurs d’emploi qui démarrent une activité en tant qu’indépendant. De même, le dispositif « Agences Conseil en économie sociale » est en cours de révision en vue de soutenir plus efficacement le développement de projets collectifs et coopératifs.
  
  3. Les outils de financement se sont vus significativement renforcés, à travers l’octroi de budgets Feder, mais également via l’affectation de 100 millions d’euros de moyens du Plan Marshall 4.0. Les logiques coopératives sont dorénavant mieux prises en compte à travers la mesure Brasero qui soutient spécifiquement ce type d’entreprise. Mais surtout, c’est la mise en œuvre de la charte bancaire qui doit permettre aux PME de trouver les financements dont elles ont besoin pour assurer leur viabilité et surtout leur croissance. Au total, c’est 2,8 milliards d’euros qui seront mobilisés dans ce cadre de 2016 à 2020.
  
  4. Citons également les efforts en faveur du développement du mentorat, qui permet à des entrepreneurs de bénéficier de conseils et d’accompagnement de dirigeants d’entreprises confirmées.
  
  5. On l’a vu, la question de l’accès aux financements est très importante pour le développement de nos PME. Le prêt « coup de pouce » vise à y apporter aussi une réponse originale, en incitant les particuliers à faire confiance à des projets, et donc à investir et à faire des prêts à des PME, moyennant un avantage fiscal.
  
  6. Enfin, en matière de simplification administrative, soulignons particulièrement le développement d’une base de données authentiques qui permettra effectivement aux entreprises de ne communiquer des informations qu’une seule fois à l’administration. Ce projet sera réalisé grâce aux investissements effectués en faveur de l’équipement numérique de la Wallonie.
  
  En ce qui concerne les moyens financiers disponibles pour la mise en œuvre des mesures du Plan, les mécanismes de soutien aux entreprises sont structurés sur 3 niveaux en fonction de l'intensité du soutien et du cycle de vie de l'entreprise :
  
  - les financements des mécanismes de soutien de "premier niveau", s'élèvent à plus de 43 millions d’euros par an, soit plus de 215 millions d’euros sur une période de 5 ans ;
  - les mécanismes de soutien de « second niveau », qui regroupent les mécanismes d'aide à l'investissement et à la recherche, s'élèvent à près de 300 millions d’euros par an, soit un levier 1,5 milliard d’euros sur 5 ans ;
  - les mécanismes de soutien qui relèvent des outils financiers et dont les moyens (Plan Marshal 4.0, FEDER, FEI) affectés ont été optimalisés dans le cadre de l'accord conclu avec le secteur bancaire (dans le cadre de la « Charte bancaire ») qui totalisent 2,81 milliards d’euros sur une période de 5 ans (cfr annexe).
  
  En outre, des moyens importants sont consacrés chaque année au bénéfice des PME sur les crédits classiques des différents ministres, selon leurs compétences respectives.
  
  Enfin, la programmation FEDER 2014-2020 consacre près de 100 millions d’euros à l’animation économique.