Les résultats de l'étude de l"'Itinera Institute" concernant la politique familiale

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1242 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/07/2016

  • de MARTIN Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Comme Monsieur le Ministre l’a sans doute appris, une récente enquête de l’Itinera institute, basée sur une étude des modèles de politique familiale à l’étranger, formule une série de recommandations aux Régions compétentes en la matière afin de les aider à définir leur stratégie d’action.
   
  Parmi celles-ci, quatre mesures principales peuvent être mises en évidence.
  
  Premièrement, faire évoluer les caisses d’allocations familiales sous forme de guichets familiaux, devenant ainsi des prestataires de service.
  
  Deuxièmement, il importe de pouvoir généraliser l’usage des crèches, pour que l’accueil puisse revêtir une fonction sociale et éducative, aussi pour les enfants dont les parents ne travaillent pas.
  
  Troisièmement, l’étude propose de réformer les allocations familiales sous forme d’une allocation de base accompagnée d’un complément pour les familles précarisées. Enfin, les congés parentaux pourraient prendre la forme d’un « compte » qui regrouperait tous les congés liés à l’enfant.
   
  Monsieur le Ministre peut-il me faire connaître son avis sur les points de l’étude mis ici en évidence ? D’une manière plus générale, peut-il me faire connaître l’état d’avancement de sa réflexion au sujet de la politique familiale qui sera menée par la Wallonie ?

• Réponse du 26/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  J’ai pris connaissance de l’étude concernant la politique familiale de l’« Itinera Institute ». Certains éléments me paraissent intéressants, comme la réflexion sur le rôle des caisses d’allocations familiales, même si je ne partage pas tous les points de vue avancés.
  
  Les organismes de paiement sont en effet rapidement informés de modifications intervenues dans les compositions de ménage ou de spécificités propres aux familles qu’elles desservent. De ce fait, le rôle des caisses d’allocations familiales mérite réflexion, par exemple au niveau de la centralisation et de la diffusion d’informations utiles qu’elles peuvent apporter aux familles. C’est une manière de lutter contre le non-recours au droit.
  
  J’attire toutefois votre attention sur le fait que l’étude dont question ne se préoccupe pas de nos réalités institutionnelles. Les allocations familiales sont une compétence régionale, l’accueil de la petite enfance et l’enseignement, des compétences communautaires. Lorsque l’auteur aborde la fiscalisation des allocations familiales ou les congés parentaux, les compétences sont fédérales.
  
  Chaque niveau de pouvoir exerce ses compétences sur ses matières, idéalement dans le cadre d’un dialogue avec les autres entités. Par exemple, la collaboration entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne se concrétise dans l’élaboration, le suivi et le rapportage du Plan d’Action des Droits de l’Enfant. Des synergies sont prévues entre la Région qui crée les infrastructures d’accueil de la petite enfance et la Fédération qui gère l’accueil. Les synergies s’expriment au travers des actions en matière de promotion de la santé, de soutien aux parents d’enfants porteurs de handicap, de sécurité routière et bien d’autres matières encore, mais dans le respect de la cohérence des politiques menées.
  
  À ce propos, je tiens à rappeler que les allocations familiales doivent rester un soutien à la parentalité et ne peuvent pas être instrumentalisées pour mener d’autres politiques, qu’il s’agisse d’accueil scolaire ou de respect de l’obligation scolaire par exemple. Je tiens également au principe d’universalité, avec certains correctifs destinés à soutenir des publics plus fragiles.
  
  Je souhaite également respecter les choix des parents vis-à-vis de leurs enfants. Je n’imagine pas consacrer une part du budget des allocations familiales dans la confection d’un colis de naissance dont le contenu vise à « influencer » le comportement des parents. L’étude cite à titre d’exemple le fait d’ajouter des langes réutilisables et d’éviter les biberons, de manière à encourager les parents à utiliser les langes lavables et à opter pour l’allaitement maternel. À chacun de déterminer ses options en fonction de sa vie et de son contexte, sans subir de jugement ni de pression.
  
  En conclusion, je dirais que, même si je n’adhère pas à l’ensemble des éléments avancés, cette étude mérite notre attention et peut alimenter les réflexions communes, à différents niveaux de pouvoir.