Les conséquences de "l'économie collaborative" sur l'économie wallonne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 418 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/07/2016

  • de MARTIN Nicolas
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Monsieur le Ministre le sait, l’ensemble des organisations syndicales met en garde contre les dérives de « l’économie collaborative ». Ce mouvement, dont l’éclosion s’est faite sous l’impulsion de la société de transport UBER, s’étend aujourd’hui aux domaines de la distribution du courrier, de l’hôtellerie ou encore du « home cooking ».
  
  Si ces démarches collaboratives peuvent à n’en pas douter constituer un vecteur d’emploi et de dynamisme économique, il importe de pouvoir protéger les secteurs wallons susnommés de toute concurrence déloyale ou de phénomènes de dumping social, et d’apporter ainsi une partie de réponse aux inquiétudes des syndicats.
  
  Dispose-t-on de chiffres quant à l’ampleur de l’économie dite collaborative sur le sol wallon ? Quels mécanismes d’accompagnement et d’encadrement sont aujourd’hui mis en place ? Une réflexion globale a-t-elle été engagée afin de gérer les potentielles conséquences du développement de ce type d’économie ?

• Réponse du 24/08/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L’économie collaborative est un concept relativement neuf dont l’émergence, et surtout la diffusion rapide, est clairement due au développement des technologies de l’information et du « numérique ».
  
  Ces nouvelles formes d’entreprises, ces nouvelles pratiques économiques ne sont ni bonnes ni mauvaises en soi. Elles sont ce que les acteurs en font et ce que les pouvoirs de régulation parviennent à poser comme balises.
  
  L’économie collaborative pose toute une série de questions qui ne trouvent, à ce jour, pas encore de réponse :
  
  - au niveau du modèle économique : nous connaissons un exemple d’échec cuisant actuellement, avec la mise en redressement judiciaire de la Startup « Take it easy ». Ces projets, a priori basés sur une idée innovante, se révèlent ne pas avoir été suffisamment réfléchis quant à la rentabilité de leur modèle économique ;
  - à l’inverse, certaines de ces plateformes internet sont des entreprises qui génèrent d’énormes revenus qui ne sont pas nécessairement redistribués au niveau des usagers qui n’ont pas de pouvoir de contrôle sur les résultats économiques ;
  - au niveau social et des emplois créés : à ce sujet, le cas UBER fait largement échos à la question de la concurrence déloyale entre son activité et celles d’opérateurs classiques ;
  - la question de la perception de l’impôt pour ce type d’activité est également au cœur du modèle.
  
  Mais l’économie collaborative peut aussi permettre à des nouvelles formes d’activités économiques d’émerger, à travers les logiques de coopération et de mise en commun des ressources qu’elle génère. Mais aussi grâce à des processus d’innovation qui permettent l’émergence de nouveaux services ou de nouveaux produits permettant de rencontrer des besoins non ou insuffisamment satisfaits.
  
  Il est aujourd’hui extrêmement difficile de chiffrer le nombre d’emplois existant grâce à ces modèles, car le pourtour exact de cette économie n’est pas précisément défini.
  
  L'honorable membre le sait, la Wallonie ne dispose pas de compétences en matière de fiscalité des entreprises ni en matière de droit social. Or, c’est essentiellement sur ces deux aspects que cette « économie collaborative » génère le plus de questionnement. Il faut souligner effectivement l’impact – potentiel à ce stade – que ces nouvelles techniques auront sur l’ensemble – et je dis bien l’ensemble – des activités économiques.
  
  Directement, c’est le fédéral qui dispose des leviers susceptibles de réguler ces nouvelles formes d’entrepreneuriat et d’éventuellement adopter des législations sociales et fiscales adéquates. L’enjeu pour la Wallonie est de faire de ces modes de gestion et de ces nouvelles technologies une opportunité de développement pour ses entreprises et ses citoyens.
  
  C’est donc à partir de ces outils d’animation économique et de soutien aux entrepreneurs que la Région travaille sur ce dossier.
  
  Voici les principales actions que j’ai proposé de mettre en place sur ce sujet :
  
  1° Citons d’abord l’AEI et sa filiale spécialisée pour le numérique, qui ont pour mission de coordonner les actions d’accompagnement notamment pour les initiatives émergeant dans ce champ spécifique. Les filières de services structurées avec les opérateurs de son réseau visent notamment à apporter une réponse adaptée aux entreprises développant des projets « collaboratifs ».
  
  2° Le programme NEXT, dédicacé à l’économie circulaire, rencontre aussi potentiellement certains projets collaboratifs qui sont axés sur la réutilisation, et donc aussi la mise en commun, d’une même ressource pour plusieurs usages.
  
  3° Le fonds WING, créé au sein de la SRIW, permet de booster les initiatives cherchant à maximaliser les opportunités de développement utilisant les technologies numériques.
  
  4° Enfin, pour dynamiser les logiques coopératives et collaboratives, notamment à partir d’initiatives citoyennes, j’ai proposé la mise en place de la mesure « BRASERO » qui permet, via la SOWECSOM, de soutenir le développement du mouvement coopératif.