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L'étude de Belfius sur les finances communales

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 709 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 06/07/2016
    • de MARTIN Nicolas
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La traditionnelle étude de Belfius sur les finances locales vient d'être publiée et les résultats en sont globalement positifs. Il apparaît en effet que les communes ont pu maintenir leurs finances à l'équilibre, ce qui constitue un motif de satisfaction.

    Cependant, l'étude prend en compte cette année un élément nouveau : le financement des zones de secours. Celui-ci mobilise 710 millions pour l'exploitation et 81 millions pour les investissements, montants qui devaient être répartis à parts égales avec le Fédéral, comme le prévoyait la réforme. La réalité est cependant bien différente, les communes assumant, dans les faits, 78,8 % des besoins, contre à peine 20 % pour le pouvoir fédéral. De plus, les difficultés budgétaires du Gouvernement laissent penser que l'équilibre ne sera pas atteint à l'avenir.

    Cette situation résonne comme un énième coup porté aux finances communales par le Gouvernement fédéral.

    Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quels sont les moyens dont dispose la Wallonie pour faire respecter les engagements pris par ce gouvernement dans le cadre de la réforme ?
  • Réponse du 25/08/2016
    • de FURLAN Paul

    La situation budgétaire des communes wallonnes s’est en effet améliorée ces dernières années.

    Les communes wallonnes présentent en effet, à l’ordinaire, un boni de 139 millions EUR à l’exercice propre et de 302 millions euros à l’exercice global. Une seule commune présente un léger déficit (moins de 90.000 euros) à l’exercice propre de l’ordinaire. Notons cependant que ce résultat tient compte de crédits spéciaux de recettes pour un montant de 25 millions.

    Pour ce qui concerne les zones de secours, les chiffres que vous citez sont tirés de l’étude Belfius et concernent toutes les zones de secours du pays. Néanmoins, la proportion de couverture du financement par les communes d’une part et le fédéral d’autre part se rapproche en effet du 80 %-20 % pour ce qui est des recettes ordinaires de transfert. La DGO5 a estimé le manque à gagner à environ 70-75 millions EUR pour que le financement fédéral couvre le seuil des 50 % en 2016.

    L’article 67, alinéa 2 de la loi de 2007 sur la sécurité civile énonce que : «  Aussi longtemps que le ratio entre les moyens des autorités communales et fédérale prévus en application de cette loi, n’est pas égal à un, les communes d’une zone ne devront pas, ensemble, contribuer davantage en termes réels que leur apport actuel. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avoir entendu les représentants des villes et communes, ce ratio au 31 décembre 2007 ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio. »

    Néanmoins, les calculs à réaliser sur la base des comptes 2007 n’ont pas encore été complètement effectués pas plus que le calcul du ratio des dépenses fédérales et locales en matière d’incendie.

    Nous appuyons la demande de l’UVCW de l’effectivité du calcul du ratio pour les années actuelles. Ce calcul dépend du fédéral qui détient les chiffres exacts de ses transferts par zone. J’estime également que les zones de secours pourraient elles-mêmes relayer le problème lié au sous-financement du fédéral en calculant le manque à gagner par rapport au ratio de 50 % puisqu’elles disposent à la fois des dotations communales et des dotations fédérales.