La récolte de données pour Eurostat dans le cadre de la mise en œuvre des normes SEC 2010

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 712 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/07/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 25 avril 2016 dernier, l’administration des pouvoirs locaux envoyait un courrier aux bourgmestres, présidents de CPAS, collèges provinciaux, intercommunales et régies autonomes concernant le reporting financier sur les partenariats publics-privés (PPP), les concessions et contrats similaires.
  
  Ce courrier demandait aux pouvoirs locaux de s’inscrire dans la collecte de données d’Eurostat dans le cadre de la mise en œuvre des normes SEC 2010. L’administration européenne lance ce genre de collectes régulièrement. Pour cette année 2016, la décision a été prise de ne lancer qu'une seule collecte annuelle.
  
  Combien de communes ont répondu positivement à l’appel lancé par l’administration ?
  
  Quelles sont les statistiques révélées par ces données en matière de PPP, de concessions et d’autres types de contrats visés dans ce courrier ?

• Réponse du 18/07/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je profite de cette question pour rappeler qu’actuellement cinq collectes de données sont organisées chaque année auprès des pouvoirs locaux afin que la Wallonie remplisse ses obligations en matière de reportings vers l’ICN dans le cadre de la mise en œuvre des normes européennes :
  - les comptes provisoires qui sont transmis à l’ICN au plus tard le 15 février afin de permettre à l’ICN d’estime le solde SEC des pouvoirs locaux lors de la 1re notification des comptes de la Belgique à la fin du mois de mars ;
  - des informations à transmettre pour le 30 juin sur les PPP, les concessions et les contrats similaires qui doivent permettre à l’ICN d’affiner l’estimation de la dette des administrations publiques ;
  - des données à communiquer également pour le 30 juin à l’ICN sur les garanties octroyées dans le cadre du calcul de la dette des administrations publiques ;
  - les comptes définitifs qui sont mis à disposition de l’ICN à la mi-août dans le cadre du calcul du solde SEC des pouvoirs locaux lors de la 2e notification des comptes de la Belgique à la fin du mois de septembre ;
  - et enfin des statistiques relatives à l’exécution trimestrielle du budget qui sont elles transmises au SPF Budget & Contrôle de gestion dans le cadre de la mise en œuvre du 6 & 2 packs.
  
  En ce qui concerne le reporting concernant les PPP, les concessions et les contrats similaires, 97 communes ont répondu à la collecte des données, soit un taux de réponse de 38 % seulement en légère diminution par rapport à l’an passé. Pour être complet, sachant également que 131 CPAS ont participé à la récolte des données ainsi que 2 provinces, 20 intercommunales et 21 régies autonomes.
  
  Deux communes et un CPAS ont indiqué avoir un PPP ou un contrat de performance énergétique et ont transmis une copie des contrats et des délibérations prises. Les autres institutions locales n’ont renseigné aucun contrat.
  
  Les documents collectés ont été transmis à l’ICN qui va les analyser et déterminer si ces contrats sont à prendre en compte ou non dans le cadre de la mise en œuvre des normes européennes. Historiquement pour les pouvoirs locaux wallons, un seul contrat a été pris en compte ces dernières années. Il s’agissait de celui concernant la construction du nouvel hôtel de police de Charleroi. Tous les autres contrats qui avaient été renseignés à l’ICN n’ont pas été pris en compte, car ils n’étaient pas considérés comme de véritables PPP, concessions ou contrats assimilés au sens des normes SEC.