Les plans de gestion des communes
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 720 (2015-2016) 1
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Question écrite du 06/07/2016
- de GALANT Jacqueline
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Comme Monsieur le Ministre le sait, conformément à la circulaire d’actualisation des plans de gestion, la commune qui présente un budget en déficit à l'exercice propre ne respectant pas le déficit admissible doit présenter un plan de gestion actualisé incluant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles permettant de revenir à l'équilibre budgétaire. Ces plans de gestion concernent les communes, mais également les zones de police et le personnel.
Les impacts budgétaires estimés par les communes doivent être intégrés dans un tableau de bord à projections sur plusieurs années attestant du respect de la trajectoire budgétaire et telle que fixée soit dans la circulaire budgétaire et selon la décision du Gouvernement wallon ou la décision du ministre compétent.
Les communes doivent donc appliquer ces plans de gestion. Le dernier exemple de la Ville de Mons démontre que 30 effectifs policiers seront supprimés en 2016 impactant évidemment le personnel et la sécurité des citoyens.
Le cas de Mons est-il un cas isolé ? D’autres zones de police doivent-elles s’attendre à des réductions d’effectif ?
Monsieur le Ministre pourrait-il me dresser un constat des communes et des zones de polices où le plan de gestion ne serait pas respecté ?
Les aides du CRAC aux communes sont-elles stables depuis 2014 ? Quelle est l’évolution de ces aides ?
Réponse du 18/07/2016
- de FURLAN Paul
Conformément à la circulaire relative à l’élaboration et à l’actualisation des plans de gestion, l’équilibre à l’exercice propre et aux exercices cumulés est requis ; il n’y a donc plus de déficit admissible possible depuis 2015 sauf pour les Communes ayant bénéficié d’aides exceptionnelles en référence à la décision du Gouvernement du 28 novembre 2013 portant sur les impacts de la crise sidérurgique, pour lesquelles l’équilibre à l’exercice propre doit être rencontré au plus tard en 2019.
Dès lors, sauf pour ces dernières, toute Commune/Province sous plan de gestion qui présente un déficit à l’exercice propre se voit dans l’obligation d’actualiser son plan de gestion en collaboration avec le Centre Régional d’Aide aux Communes, de même que leurs entités consolidées, en adoptant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles permettant d’assurer in fine une trajectoire d’équilibre structurel dès l’année en cours.
Pour ce qui est des Zones de Police mono communales dépendant d’une Commune sous plan de gestion, ou pluri communales dont au moins une Commune sous plan de gestion est associée, elles sont de facto soumises aux prescrits légaux en matière de plan de gestion et sont sous suivi du Centre Régional d’Aide aux Communes. Concernant plus particulièrement la situation de la Zone de police de Mons, les évènements exceptionnels liés à l’organisation de « Mons 2015 » ont impliqué un renforcement temporaire des effectifs, lesquels ont dans un second temps évidemment été revus à la baisse ; ce phénomène ne s’est pas présenté dans d’autres Zones de police sous plan de gestion.
L'honorable membre souhaite également faire le point sur le respect des plans de gestion pour ce qui est des Communes et Zones de Police : pour les communes, sur base des rapports rendus par le Centre Régional d’Aide aux Communes sur les budgets communaux 2016, 14 avis défavorables sur 55 ont été rendus du fait du non-respect du plan de gestion. Pour les Zones de Police, sur un total de 28 rapports réalisés à ce jour, 7 avis défavorables ont été rendus également pour non-respect du plan de gestion.
Enfin, de nouvelles aides ont effectivement été octroyées depuis 2014 au travers du Compte CRAC Long terme : en 2015, 10 nouvelles aides ont été octroyées dans le cadre de la crise sidérurgique pour un total de 33.299.291,93 euros aux Communes de Marchin, Oupeye, Seneffe, Saint-Nicolas, La Louvière, Charleroi, Liège, Mons, Namur et Seraing.
En outre, 3 nouveaux prêts d’aide extraordinaire à long terme ont également été accordés aux Communes de Quévy, Tubize et Liège.
Et enfin, des aides ont également été mises à disposition dans le cadre de la problématique Belgacom-ConnectImmo sous la forme de prêts d’une durée maximale de 10 ans, mais non conditionnées à l’adoption d’un plan de gestion, pour un montant total de 25.913.019,29 euros.
Pour 2016, il a déjà été octroyé un nouveau prêt d’aide extraordinaire à long terme à la Ville de Braine-le-Comte pour un montant de 2.822.000 euros, décidé par le Gouvernement ce 23 juin dernier.
Seront également octroyées les aides exceptionnelles décidées en 2013 relatives aux pertes de recettes suite à la fermeture d’entreprises notamment sidérurgiques (montant + 25 mios).
En outre, le Centre Régional d’Aide aux Communes a réservé un montant total de 25 mios d’euros (auquel il faut déduire le montant du prêt octroyé à Braine-le-Comte) pour faire face à d’éventuelles situations exceptionnelles qui – je l’espère – ne surviendront pas .