L'accord de coopération visant à la répartition des engagements climatiques en Belgique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 727 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 11/07/2016

  • de MARTIN Nicolas
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre le sait, l’accord de coopération entre les quatre ministres de l’Environnement de Belgique n’a toujours pas été signé. Pourtant la Ministre fédérale de l’Environnement avait assuré qu’un tel accord serait approuvé avant les vacances parlementaires, le 21 juillet 2016.
  
  Aujourd’hui, la Belgique est placée dans une situation inconfortable à plusieurs titres. D’une part, les crédits ETS (Emission trading system) n’ont toujours pas été versés, ni à la Wallonie, ni à personne, impliquant de fait un blocage des investissements en matière environnementale, notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables. De plus, aucune position commune n’est aujourd’hui arrêtée, alors que le prochain sommet sur le climat aura lieu en novembre prochain.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer l’état de la situation ?
  
  Une date a-t-elle été arrêtée quant au versement des crédits ETS à la Wallonie ?
  
  Le délai du 21 juillet sera-t-il tenu ?

• Réponse du 07/11/2016

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai le plaisir d'annoncer qu’un accord entre les Régions est intervenu concernant le « Burden Sharing » sur l’ensemble des points restés en suspens.
  Sur l’accord, celui-ci se compose comme suit :
  
  1. Vente intra-belge pour les énergies renouvelables : La valeur de référence est constituée de la moyenne de la valeur du soutien au MWh d’éolien on-shore dans les deux régions, mais plafonné à 75 EUR/MWh.
  
  Les réductions accordées seront :
  Pour les 750 premiers GWh : -25 %
  De 751 à 1500 : -20 %
  De 1501 à 3000 : -15 %
  De 3001 à 3500 : -10 %
  À partir de 3501 : -5 %
  
  2. Vente intra-belge pour les gaz à effet de serre : La valeur de référence sera le prix moyen des 3 derniers mois avec une réduction linéaire de 25 %
  
  3. Une entité peut vendre à tout moment, mais en priorité aux entités belges. Il est certain qu’une entité qui aurait trop vendu devra assumer la non-atteinte de son objectif.
  
  4. Répartition de l’amende au prorata de son déficit au prorata de son déficit.
  
  Cet accord a été rendu possible grâce à la très bonne entente et compréhension existant entre l’ensemble des Ministres régionaux en charge de l’Énergie et du Climat. En effet, malgré l’inaction de notre collègue fédérale, en peine de même nous réunir, nous ou nos collaborateurs, les Ministres régionaux ont continué le travail en parallèle. Je ne pense pas que cela préjudicie aux règles de respect mutuel.
  
  En tout cas cela s’est avéré efficace.
  
  Nous sommes maintenant en attente des textes de l’accord de coopération, retravaillé par les administrations, qui doivent nous parvenir du fédéral. Gageons que cette « simple » étape ne souffrira pas de la même lenteur que le processus politique.
  
  Concernant les revenus résultants de la mise aux enchères : l'honorable membre le sait, ces revenus sont actuellement bloqués sur un compte et ne peuvent être utilisés.
  
  Petits rétroactes :
  - le 4 décembre 2015, un accord entre exécutifs a été signé entre les quatre Ministres en charge du Climat. Cet accord a été avalisé par les Gouvernements fédéraux et régionaux. Il prévoit un versement sans délai des recettes aux régions.
  - Cet accord doit depuis être finalisé en un accord de coopération.
  - Il apparaît en outre que le Gouvernement fédéral avait décidé, unilatéralement, et ce, en contradiction flagrante avec l’accord politique du 4 décembre 2015, de ne procéder à ce transfert qu’à la condition que les Ministres du Climat trouvent un accord sur le texte de l’accord de coopération exécutant l’accord entre exécutifs.
  
  Depuis ce mardi 11 octobre, à l’initiative des trois Régions, un accord de coopération a pu être finalisé, de sorte que tous les arguments avancés par le Fédéral pour ne pas procéder au versement deviennent dénués de bon sens.
  Le dernier élément qui me semble exister pour que le Fédéral soit … alors lié à sa situation budgétaire.
  Il préjudicierait alors fondamentalement à la mise en œuvre de politiques climatique, énergétique et d’investissements publics – pourtant sollicités par lui - au sein des Régions.
  
  La Wallonie insiste pour que le Gouvernement fédéral lui libère son dû sans délai. Je pense que les autres Régions ont exactement la même demande. Ces revenus représentent au total 433 millions d'euros parmi lesquels 130 millions d'euros reviennent à notre région. Ces montants permettront de nombreux investissements dans l’efficacité énergétique de notre territoire comme je viens de l’expliquer.
  
  À cet égard, j’ai pris la décision de saisir le comité de concertation de la semaine prochaine afin d’avoir la position du Premier Ministre sur le versement de l’incontestablement dû.