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L’article budgétaire 63.02.21 relatif à des subventions aux pouvoirs locaux

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 728 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 11/07/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Au sein de la division organique 13 (programme 12) du budget régional se trouve l’article budgétaire 63.02.21, relatif à des subventions pour travaux aux administrations publiques subordonnées, en ce compris les travaux améliorant la sécurisation des quartiers urbains, les travaux à exécuter aux bâtiments publics y compris les abords et les travaux exécutés à des édifices relevants de l’exercice des cultes reconnus ou de l’exercice de la morale laïque – Plans triennaux.

    Le récent ajustement budgétaire fut l’occasion de diminuer le crédit de liquidation à 1,494 millions d'euros via un arrêté de réallocation (diminution de 506 000 euros).

    Concernant cet article budgétaire, la diminution est d’autant plus étonnante que l’encours dépasse les 30 millions d'euros.

    Monsieur le Ministre peut-il expliquer la raison de cet arrêté de réallocation, ainsi que le contenu de l’encours (types de projets, ancienneté, raison) ?
  • Réponse du 02/08/2016
    • de FURLAN Paul

    En réponse à la question de l'honorable membre, à ce jour, l’encours relevant de l’article budgétaire 63.02.21 est de 20.770.788,79 euros dont 17.554.358,28 euros (engagés avant le 1er janvier 2014) sont repris dans le cadre du mécanisme spécifique de reprise de l’encours des travaux subsidiés (cf. décision du Gouvernement wallon du 2/2/2013) par le CRAC.

    Il reste dès lors un encours de 3.216.430,51 euros, qui n’est pas concerné par cette décision, relatif à quatre projets engagés fin 2015 et un début 2016. Le projet de la Maison de la formation de Seraing représente à lui seul un encours de 2.733.860,51 euros.

    Les travaux viennent de commencer ce 30 mai 2016 et ne seront pas achevés cette année, ce qui explique la diminution de l’encours par réallocation pour alimenter notamment l’article 63.03.21 relatif au Fonds d’investissement des communes.