Le financement d’investissements supracommunaux via les travaux subsidiés

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 729 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/07/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Au sein de la division organique 13 (programme 12) du budget régional se trouve l’article budgétaire 63.08.21, relatif à des subventions pour des investissements supracommunaux.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’informer de la liste des projets ayant fait l’objet d’un financement via cet article budgétaire en 2015, en distinguant les montants engagés et liquidés ?
  
  Par ailleurs, en 2016, cet article budgétaire a-t-il fait l’objet d’engagements et/ou de liquidations  ?

• Réponse du 25/08/2016

  • de FURLAN Paul
  
  En réponse à la question de l'honorable membre, l’article 63.08.21 relatif à des subventions pour des investissements supracommunaux est alimenté actuellement à hauteur de 360.000 euros en Crédits d’engagement. Il  n’a pas été modifié lors du 1er ajustement. L’encours est actuellement de 0 euro.
  
  Cet article n’a pas encore été activé en 2016 : à ce jour aucun engagement n’a été pris sur cette A.B. étant donné qu’aucune demande spécifique ne m’est parvenue.
  
  Dans les travaux préparatoires du Décret instaurant le droit de tirage pour les communes et notamment dans la note rectificative 2 au Gouvernement wallon du 2 mai 2013, il était prévu dans les mécanismes de : maintenir plusieurs AB différenciées qui permettront de subsidier certains investissements sur base des articles L3341-1 à L3342-13 (du CDLD).
  
  Par ailleurs, ces crédits pourront également prendre en charge des besoins exceptionnels et des crédits d’impulsion utiles pour mener à bien des projets spécifiques, notamment en matière de supracommunaliste.