L’accord de coopération relatif à la qualité de l’air
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1216 (2015-2016) 1
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Question écrite du 11/07/2016
- de KNAEPEN Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
12 000 décès sont dus, chaque année, à la pollution de l’air sur le territoire belge, dont 9 300 attribués aux seules particules fines particulièrement dangereuses (PM 2,5). Ces chiffres sont aussi impressionnants qu’inquiétants. La Belgique est plutôt mauvaise élève en la matière, à l’échelle européenne (15e sur 28 selon les dernières études publiées). Chaque Région est autonome en la matière. En Wallonie, c’est l’AWAC (Agence wallonne de l’Air et du Climat) qui, toutes les demi-heures, relève les données des 23 stations de mesures réparties sur le territoire wallon. Ces analyses sont consultables en temps réel sur le site de l’AWAC. Monsieur le Ministre dispose-t-il d’un historique pour ces dix dernières années, du nombre de décès engendrés par la pollution en Belgique annuellement, et plus particulièrement en Wallonie ?
Quelle est la tendance qui se dessine : ce nombre est-il plutôt croissant, décroissant ou stable ?
Comment l’expliquer ?
Pour lutter contre cette pollution, le Gouvernement wallon a adopté le Plan Air Climat Énergie (PACE 2016-2022), le 21 avril 2016. Le PACE se compose de 142 mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques, améliorer la qualité de l’air et s’adapter aux impacts des changements climatiques. Il est l’instrument de la mise en œuvre du Décret Climat, adopté en février 2014 au Parlement wallon et fixe les objectifs de diminution à atteindre à l’horizon 2020 et 2030. En termes de PM 2,5, une diminution de 20 % est prévue pour 2020 et de 41 % pour 2030. Quelles sont concrètement les actions engagées pour parvenir à ces chiffres ?
Le PACE a également été adapté aux nouvelles directives européennes, et notamment au « NERC » (National Emission Reduction Commitments ) et au nouveau Protocole de Göteborg (UNECE) adopté en décembre 2013 dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Ces deux textes visent avant tout la protection de la santé par la diminution des décès prématurés dus aux particules fines et à l’ozone ainsi que la réduction de l’eutrophisation. La lutte antipollution est un effort réparti entre les trois autorités régionales et le Fédéral. Il a été annoncé qu’il ferait l’objet d’un accord de coopération. Où en est cet accord ?
Les discussions ont-elles été lancées ?
Quelles seront les grandes lignes de cet accord de coopération ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il d’un planning de mise en œuvre des mesures du PACE ?
Peut-il me le communiquer ?
Réponse du 26/07/2016
- de DI ANTONIO Carlo
J’ai pris connaissance du rapport de l’Agence européenne de l’environnement que vous mentionnez et j’y suis particulièrement sensible. D’autres études, notamment en provenance de l’OMS tirent ce même constat. Je suis conscient que malgré les mesures prises par les organisations gouvernementales en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, des effets néfastes pour la santé publique perdurent encore en trop grand nombre.
Je ne dispose pas d’un historique du nombre de décès en Région wallonne engendrés par la pollution atmosphérique, mais je vous engage à ce propos à consulter mon collègue M. Maxime Prévot.
Néanmoins, en toute logique, le nombre de décès liés à la pollution atmosphérique devrait suivre la courbe de diminution des polluants émis et donc dans l’air ambiant. En termes d’émissions on constate notamment une réduction importante depuis 2000 des PM10 : - 49.5 % entre 2000 et 2014 et des particules très fines (PM2.5), les plus dangereuses pour la santé : - 49 % entre 2000 et 2014. Depuis 2014, la Wallonie respecte les valeurs limites imposées par l’Europe sur tout son territoire. Des tendances similaires sont observées pour les autres polluants atmosphériques. Je vous convie à consulter le rapport annuel sur l’état de l’environnement en Wallonie.
Les particules fines font l’objet, comme vous le signalez dans votre question, de mesures structurelles importantes dans le cadre du Plan Air-Climat-Energie (PACE 2016-2022).
Les mesures existantes seront renforcées. D’autres sont en voie d’être implémentées. Lors de l’adoption du PACE, le Gouvernement wallon, à mon initiative, a décidé de la mise en place de groupes de travail pour fixer les modalités concrètes de huit nouvelles mesures de lutte contre les particules fines et d’évaluer leur impact budgétaire pour la Wallonie et les pouvoirs locaux.
Les résultats seront soumis au Gouvernement wallon d’ici la fin de l’année. Les mesures suivant leur caractère permanent ou temporaire viendront renforcer respectivement le plan d’actions en matière de particules et le plan pics de pollution.
Au niveau international, l’UNECE et la Commission européenne ont choisi de faire de la santé la priorité de leur stratégie respective en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.
Dans le cadre de la Convention UNECE sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (LRTAP), le champ d’application du Protocole de Göteborg a, notamment, été élargi aux PM2.5 dont les émissions doivent être réduites en Belgique de 20 % pour 2020 par rapport à 2005.
Au niveau européen c’est la directive 2001/81 fixant, par État membre, des plafonds d’émission de dioxyde de soufre, d’oxyde d’azote, de composés organiques volatiles (COV) et d’ammoniac à l’horizon 2010 qui va être remplacée par une nouvelle directive fixant des objectifs de réduction pour ces mêmes polluants, élargie aux émissions de PM2.5 également, à l’horizon 2020 et 2030. Les objectifs 2020 de la directive sont les mêmes que ceux du Protocole. Les objectifs 2030 sont propres à la directive.
La nouvelle directive NERC vient de faire l’objet d’un accord en trilogue en première lecture le 30 juin 2016 et devrait, si la fin du parcours législatif se passe sans surprise, être opérationnelle d’ici fin 2016.
La Commission estime que le consensus final permettra de réduire de 49,6 % la mortalité prématurée dans l’UE.
Les objectifs différenciés par États membres de SO2, NOx, COV, NH3 et PM2.5, pour 2020 et 2030, tant du Protocole de Göteborg que de la nouvelle directive doivent être répartis entre les trois Régions, tout en tenant compte des compétences des autorités fédérales en matière de transport et de normes de produits notamment.
C’est précisément sur cette répartition entre les Régions des objectifs 2020 du Protocole de Göteborg que porte l’Accord de coopération conclu en Conférence interministérielle de l’environnement (CIE) du 12 novembre 2015. Dans cet accord de coopération, les seules obligations qui incombent aux Régions sont d’atteindre les plafonds qui leur sont dévolus et de réaliser annuellement les inventaires d’émission.
À l’instar, la future Directive NERC dès la publication officielle devra faire l’objet d’un accord de coopération similaire pour répartir l’effort belge entre les Régions tenant compte de la contribution du fédéral.