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L’obligation de souscription des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et de certains bénéficiaires de l’aide sociale, aux contrats de travail ALE

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 305 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 11/07/2016
    • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, les compétences relatives au régime des Agences locales pour l'emploi (ALE) ont été transférées aux Régions et Communautés. Pour rappel, les Agences locales pour l’emploi, officiant au sein des communes ou de groupes de communes, ont pour dessein de répondre à la demande d’emploi de la part des chômeurs de longue durée, c’est-à-dire les personnes sans emploi depuis plus d’un an, des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et de certains bénéficiaires de l’aide sociale financière, qui peinent à trouver une place sur le marché du travail.

    Il convient de souligner que les activités prestées dans le cadre du régime des ALE sont des activités non rencontrées par les circuits de travail réguliers, par conséquent elles ne concurrencent pas ces derniers.

    Il est inutile de rappeler l’importance de la question de la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée. De fait, plus la durée du chômage est longue, plus le retour à l’emploi est problématique, ces derniers ayant deux fois moins de chances de retrouver un emploi que les autres chômeurs. Le risque étant que bon nombre d’entre eux quittent de manière définitive le marché du travail.

    A ce propos, une recommandation du Conseil de l’Union européenne, datant du 15 février 2016, relative à l’insertion professionnelle des chômeurs de longue durée, met en exergue le fait qu’un grand nombre de chômeurs de longue durée - jusqu’à 50 % d’entre eux dans certains Etats-membres - ne sont pas inscrits auprès des services de l’emploi et, par conséquent, n’ont accès à aucune des mesures de soutien à la recherche de l’emploi.

    En prenant ces divers éléments en considération, ne serait-il pas pertinent de rendre, pour les chômeurs rencontrant les critères, la souscription aux contrats de travail ALE obligatoire ? Ces derniers bénéficiant à la fois d’une réinsertion progressive dans le milieu du travail, d’une réinsertion sociale leur permettant de ne pas être isolés du reste de la population et d’un revenu mensuel global égal au montant de l'allocation de chômage complète, majoré d'un montant exempt d'impôts de 4,10 euros par heure prestée. Cela signifie un complément financier de 184,50 euros à 287 euros par mois en fonction du nombre d’heures prestées.
  • Réponse du 08/09/2016
    • de TILLIEUX Eliane

    Les Agences Locales pour l’Emploi ont été créées dans le but de développer des mécanismes soutenant les services de proximité.

    Ces structures offrent le triple avantage de contribuer à offrir à des travailleurs parfois peu qualifiés un emploi stable ouvrant l’accès à des droits sociaux, de soutenir et développer des activités difficilement délocalisables et de répondre à une demande d’amélioration du quotidien de la population.

    En ce qui concerne la pertinence de rendre obligatoire la souscription à un contrat de travail ALE, sauf les cas de dispense, le chômeur complet indemnisé qui bénéficie des allocations de chômage ou des allocations d'insertion depuis au moins 2 ans ou qui bénéficie des allocations de chômage depuis au moins 6 mois, s'il a atteint l'âge de 45 ans, est inscrit d’office à l’agence locale pour l’emploi compétente sur le territoire de sa commune.

    L’inscription des autres chômeurs complets indemnisés qui peuvent accomplir des activités dans le cadre des agences locales pour l’emploi se fait uniquement sur une base volontaire.
    Par ailleurs, le demandeur d’emploi inscrit d’office est tenu d'effectuer l'activité qui lui est attribuée.

    Le demandeur d’emploi qui refuse d’effectuer l’activité alors qu’il y est tenu est exclu du bénéfice des allocations de chômage, en application du régime général relatif à l’exclusion suite au chômage volontaire.

    Compte tenu du « mécanisme de responsabilisation » des Régions concernant le système des agences locales pour l’emploi, mis en place par la loi spéciale de réformes institutionnelles, si le travail au sein d’une agence locale pour l’emploi devait être rendu obligatoire pour l’ensemble des chômeurs complets indemnisés, il conviendrait d’être attentif à l’impact que cette mesure pourrait avoir sur le nombre de bénéficiaires et, le cas échéant, dégager des moyens budgétaires supplémentaires.

    De manière générale, j’ai toujours émis les plus grandes réserves à l’idée de travail obligatoire pour les allocataires sociaux. Ce type de services ne peut se concevoir que de manière volontaire et sans concurrencer les services existants développés par les entreprises ou par les initiatives d’économie sociale, ce qui fait aujourd’hui partie des fondements du système ALE.