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Les dispositifs destinés à la protection contre l’érosion

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 652 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 11/07/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    L’article budgétaire 63.04 du programme 12 de la division organique 15 relatif aux subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux d’amélioration de la voirie agricole et la création de réserves d’eau d’intérêt agricole et l’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement est augmenté de 247 000 euros.

    La justification précise que les crédits sont actualisés sur base des demandes introduites.

    Au vu de la récente actualité météorologique, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?

    Quel est le nombre de dossiers introduits en 2015 ?

    Au premier trimestre 2016 ?

    Ne peut-on augurer une augmentation substantielle de sollicitations en la matière ?

    Quels sont les principaux mécanismes de lutte contre l’érosion mis en place ?
  • Réponse du 22/07/2016
    • de COLLIN René

    Les dossiers de subvention en matière, d’une part, de travaux d’amélioration de la voirie agricole et, d’autre part, d’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement, relèvent du même article de base (A.B. 63.04 de la Division organique 15 du Programme 12). Tous ces dossiers sont donc gérés dans un même cadre et selon une même procédure.

    En 2015, six subventions pour un montant total de subventionnement de 984.349 euros ont été allouées pour l’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement.

    Pour être complet, en 2015, en matière d’amélioration de voiries agricoles, 22 communes wallonnes ont bénéficié d’une subvention. Le montant total de subventionnement fut de 1.852.830 euros.

    Durant le premier semestre 2016, j’ai donné instruction à mon administration de finaliser :
    - 2 dossiers d’octroi de subvention pour l’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement. Le montant total de subventionnement est évalué à maximum 123.470 euros.
    - 22 dossiers d’octroi de subvention pour l’amélioration de voiries agricoles. Le montant total de subventionnement est évalué à maximum 2.234.378 euros.

    Après évaluation budgétaire des besoins et des moyens, j’ai fait procéder à un ajustement budgétaire sur l’A.B. 63.04 à hauteur de 247.000 euros. Les crédits d’engagement sur cet article passent donc de 1.800.000 euros à 2.047.000 euros. Cette nouvelle enveloppe ne permet cependant pas de résorber l’encours. En effet, si tous les dossiers de subvention pour l’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement ont reçu ma promesse de principe, il n’en demeure pas moins que 15 dossiers de travaux d’amélioration de la voirie agricole traités par l’administration - correspondant à un montant total de subventionnement de 2.111.000 euros – sont en attente d’une promesse de principe de subvention. Je ferai le maximum pour adapter les moyens budgétaires pour répondre à ces demandes.

    Il est vrai que, suite aux récents événements météorologiques, mon administration a été sollicitée par un certain nombre de communes impactées. Dans les prochains mois, de nouveaux dossiers mettant en œuvre les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 2007 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues aux ruissellements, devraient parvenir à mon administration. Sur base des demandes introduites, je définirai des priorités et analyserai les possibilités de réévaluer les moyens d’action.