Les aides à l'emploi destinées à l'engagement d'agents constatateurs

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 306 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/07/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Les communes qui prennent la décision d’engager des agents chargés de la constatation des infractions environnementales peuvent bénéficier d’un subventionnement régional composé d’une part d’un subside forfaitaire couvrant les frais de fonctionnement, d’autre part d’une aide à l’emploi.
  
  Madame la Ministre peut-elle m’indiquer l’intention du Gouvernement en la matière à partir de 2017 ?
  
  Le mécanisme de soutien sera-t-il maintenu tel quel ?
  Sinon, quels seraient les changements prévus ?

• Réponse du 26/07/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Cette mesure a été initiée et reconduite sur la base de l’utilité publique des agents constatateurs en matière de lutte contre la délinquance environnementale et du levier essentiel que constitue le dispositif pour les communes et l’amélioration de leur cadre de vie.
  
  Pour mémoire, le Gouvernement wallon, par sa décision du 24 juillet 2008, a approuvé le lancement d’un appel à projets aux communes wallonnes en vue de sélectionner des projets correspondant à l’ engagement de 90 travailleurs APE, à concurrence de 8 points APE par ETP, affectés à la mission d’agents constatateurs d’infractions environnementales. La mesure visait à aider les communes à appliquer le décret relatif aux incivilités, promulgué le 5 juin 2008. Un budget de fonctionnement a été prévu pour la durée de l’expérience pilote, soit deux ans.
  
  Le nombre d’agents par commune a été fixé comme suit :
  - 1 agent pour les communes de moins de 10.000 habitants ;
  - 2 agents pour les communes de 10.000 à moins de 25.000 habitants ;
  - 3 agents pour les communes de 25.000 habitants et plus.
  
  Un montant complémentaire de 2.000 euros par ETP été également inscrit au budget de la Direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement (DG03).
  
  L’appel à projets a été lancé en octobre 2008 et a abouti à l’octroi de 80 postes. À l’issue de la première période de deux ans, 65 ETP étaient occupés. Le 7 avril 2011, ces postes ont fait l’objet d’une décision de prolongation jusque fin 2011, avant d’être à nouveau reconduits jusque fin 2014.
  
  Conformément à la décision du Gouvernement wallon, lors du Conclave budgétaire 2014, les postes APE subventionnés dans le cadre du Plan Marshall et du Plan Marshall 2.vert, en ce compris les postes d’agents constatateurs, ont été pérennisés pour toute la durée de la législature 2014-2019, avec une première phase de prolongation de 3 ans, soit jusque fin 2017, durée maximale des décisions à durée déterminée dans la réglementation APE.
  
  Elles pourront à nouveau, le cas échéant, être renouvelées, au-delà de 2017, sur la base de l’introduction d’une demande de prolongation et d’une évaluation positive.
  
  En ce qui concerne les subsides forfaitaires couvrant les frais de fonctionnement des agents, leur attribution relève des compétences du ministre en charge de l’Environnement.