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Le financement des centres régionaux d'intégration (CRI)

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1293 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 19/07/2016
    • de PECRIAUX Sophie
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Les Centres régionaux d'intégration (CRI) effectuent un travail important dans l'accompagnement des personnes étrangères et d'origine étrangère au quotidien. Ils sont également un maillon essentiel dans la mise en oeuvre du parcours d'intégration wallon et dans la lutte contre les préjugés envers les personnes
    d'origine étrangère.

    Aujourd'hui, actifs dans plusieurs communes wallonnes au travers de permanences délocalisées permettant un accueil proche des citoyens, les 8 CRI sont confrontés à des frais de fonctionnement en augmentation et à un accroissement de leurs missions.

    Face aux annonces d'une future réforme de leur financement, la plateforme des CRI a émis diverses recommandations en faveur d'un meilleur équilibre entre l'enveloppe budgétaire « Décret missions » qui octroie un financement structurel et récurrent et la partie variable « Parcours d'accueil » et «soutien complémentaire ». En effet, vu le contexte budgétaire que nous connaissons, les CRI craignent que les subventions subsidiaires dont ils bénéficient à ce jour soient revues à la baisse, sur base de critères à définir. Les conséquences de cette réforme auront inexorablement des répercussions sur l'emploi comme le CERAIC a pu m'en faire part récemment.

    Qu'en est-il précisément de la réforme qui serait actuellement à l'étude au sein du cabinet de Monsieur le Ministre ? Quels sont les critères retenus pour l'octroi des subsides non structurels ? Dispose-t-il d'éléments de nature à rassurer le différents CRI et plus spécifiquement le CERAIC concernant les perspectives d'emploi à court et moyen termes ?
  • Réponse du 27/07/2016
    • de PREVOT Maxime

    Les Centres régionaux d’intégration (CRI), au même titre que les initiatives locales d’intégration et l’organisme d’interprétariat en milieu social (Setis wallon), sont des acteurs essentiels de notre dispositif d’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère.

    Dans le cadre du projet d’arrêté modifiant le livre III du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, j’ai effectivement présenté en gouvernement un projet intégrant l’adaptation du mode de financement des CRI.

    Selon l’arrêté de 2014, le financement des CRI se compose :

    - d’une subvention décrétale pour l’équipe de base (6 ETP dont 3 ETP chargés de projets avec compléments APE) ;
    - d’une subvention parcours d’intégration (redistribuable chaque année selon le nombre de dossiers de primo-arrivants ouverts) ;
    - d’une subvention facultative complémentaire dont les écarts entre CRI ne s’expliquent pas objectivement.

    L’adaptation de ces dispositions se justifie par :

    - la volonté de réglementer l’ensemble des subventions des centres (actuellement, une partie importante des subventions est toujours engagée sur base de subventions facultatives) ;
    - le souhait de modifier l’arrêté de 2014 qui répartit les subventions relatives au parcours d’intégration sur le seul critère du nombre de dossiers de primo-arrivants (alors que les statistiques de certains peuvent être impactées par des facteurs externes aux CRI et qui ne reflètent pas la réalité) ;
    - le souhait de répartir les subventions des centres sur base d’une objectivation maximale relative à leur réelle charge de travail.

    Les CRI ont depuis le début été associés à la réflexion et ont remis une note officielle reconnaissant le bienfondé du projet et demandant à mon Cabinet et mon administration :

    - un ETP supplémentaire pour le parcours ;
    - un renforcement des frais de fonctionnement ;
    - que « les critères et leur pondération soient définis en toute transparence, objectifs et vérifiables ».

    Notre proposition prévoit que le financement des CRI s’articule dorénavant sur base d’une partie fixe (correspondant à la partie décrétale initiale renforcée d’un ETP avec revalorisation des frais de fonctionnement de 27.500 euros à 60.000 euros) et d’une partie variable (correspondant à une répartition entre CRI de l’enveloppe relative au parcours d’intégration, sur base de critères objectivables).


    Notre proposition prévoit que la répartition de la partie variable se fasse sur base des critères suivants :

    1. le nombre d’opérateurs accompagnés par le centre ; ce critère est pondéré à concurrence de 25 % ;
    2. le nombre de primo-arrivants enregistrés auprès des communes du territoire couvert par le centre et répondant aux conditions de l’article 150, alinéa 1er, 3° du Code et qui ne bénéficient pas d’une dispense conformément à l’article 152/7, §3 du Code ; ce critère est pondéré à concurrence de 20 % ;
    3. le nombre de journées de formations et de sensibilisations réalisées par le centre ; ce critère est pondéré à concurrence de 20 % ;
    4. le pourcentage de la population étrangère sur le territoire couvert par le centre ; ce critère est pondéré à concurrence de 15 % ;
    5. la taille du territoire couvert par le centre ; ce critère est pondéré à concurrence de 10 % ;
    6. la présence sur le territoire du centre d’un grand pôle urbain ; ce critère est pondéré à concurrence de 5 % ;
    7. le nombre de communes sur le territoire couvert par le centre ; ce critère est pondéré à concurrence de 5 %.

    Sur base de cette proposition, en intégrant la revalorisation dès 2017 de l’enveloppe des CRI dans le cadre du parcours d’intégration et de la lutte contre le radicalisme et tenant compte des valeurs communiquées par les CRI, la simulation théorique de ce mode de financement montre que :

    - en comparaison aux subventions 2015, tous les CRI reçoivent une enveloppe supérieure ;
    - en comparaison aux subventions 2016 (où chaque CRI avait bénéficié d’un ETP complémentaire pour renforcer sa capacité de réaliser les bilans sociaux dans le cadre du parcours d’intégration), tous les CRI à l’exception du CeRAIC reçoivent une enveloppe supérieure.

    Sur base de cette simulation théorique, l’écart pour le CeRAIC serait d’environ 9.250 euros, soit 1,33 % du montant de la subvention.