La rencontre gouvernementale quadripartite du 7 juillet 2016 concernant la formation en alternance
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 311 (2015-2016) 1
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Question écrite du 20/07/2016
- de NICAISE Marie-Françoise
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Le jeudi 7 juillet dernier s’est organisée une rencontre « quadripartite » entre le Gouvernement wallon, bruxellois et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi qu’avec le Collège de la Cocof, regroupés autour de l’objectif commun de la baisse du taux de chômage, en particulier chez les jeunes.
A la suite de celle-ci, différentes mesures communes ont été adoptées en matière d’enseignement, d’emploi et de formation. Elles concernent principalement la formation en alternance et l’élargissement des certifications des diplômes. Elles permettront de décloisonner éducation, emploi et formation pour mieux répondre aux besoins des employeurs wallons et bruxellois.
Un calendrier d’actions a-t-il déjà été établi pour l’application de ces nouvelles mesures ? Si oui, qu’en est-il ? Quelles sont les prochaines étapes ? Quand peut-on espérer voir celles-ci se concrétiser ?
Cette réunion multipartite a, semble-t-il, pu donner lieu à un véritable modèle de concertation débouchant sur diverses mesures communes. Madame la Ministre peut-elle me donner son sentiment sur cette rencontre ? Qu’a-t-il été décidé concrètement en matière d’emploi et de formation ?
Réponse du 07/09/2016
- de TILLIEUX Eliane
Le Gouvernement quadripartite du 07 juillet 2016, à l’instar du précédent qui s’est tenu le 26 février 2015, a donné lieu à des avancées significatives au niveau des synergies entre l’enseignement et la formation professionnelle.
En termes de calendrier, c’est le groupe opérationnel des politiques transversales, institué lors du premier Gouvernement quadripartite de février 2015, qui assure le suivi de la mise en œuvre des actions selon le calendrier défini par les Gouvernements.
Plus concrètement, concernant la formation, je citerai deux avancées extrêmement importantes :
* Une certification équivalente et qui ouvre les mêmes droits pour l’ensemble des apprenants en alternance qu’ils sortent de l’enseignement ou de la formation professionnelle. Demain, les apprenants issus de la formation en alternance doivent pourvoir poursuivre, s’ils le souhaitent, un parcours scolaire quel qu’il soit en ce compris dans l’enseignement supérieur. Concrètement, le Gouvernement quadripartite a approuvé deux arrêtés :
- l’un définit le principe de l’octroi du certificat d’études de 6e professionnelle (CE6P) à l’issue d’une formation en alternance ;
- l’autre précise les modalités d’octroi de ce titre.
* Ouvrir les portes de la fonction publique régionale et communautaire aux porteurs de certifications délivrées par les opérateurs de la formation professionnelle. L’augmentation du taux d’emploi constitue une priorité pour tous les Gouvernements, or, aujourd’hui, un organisme d’intérêt public (IFAPME, FOREm, Bruxelles-Formation) peut former un apprenant, un stagiaire et délivrer une certification à celui-ci, sans pouvoir, par la suite, l’engager, car le Code de la Fonction publique ne reconnaît pas les titres délivrés par la formation professionnelle, comme donnant accès aux postes ouverts. Le code de la fonction publique sera donc modifié en ce sens.
Les synergies enclenchées lors de ces gouvernements quadripartites sont essentielles, car elles permettent d’engranger des avancées en matière de formation, d’enseignement et d’insertion socioprofessionnelle au bénéfice des jeunes, des demandeurs d’emploi et des entreprises.
Pour une parfaite information, le Gouvernement quadripartite du 7 juillet dernier a porté sur les points suivants :
* État des lieux des travaux du Groupe opérationnel du pilotage des politiques transversales en matière d’enseignement qualifiant, de formation et d’insertion professionnelles.
* État des lieux sur les travaux relatifs à la certification.
* Accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en œuvre des Bassins Enseignement qualifiant – Formation – Emploi.
- Projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 relatif à la composition des Instances bassins créées par l’accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant – Formation – Emploi.
- Projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2015 relatif à la désignation des membres de la Chambre de l’emploi et de la formation créées par l’accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant – Formation – Emploi.
* Note d’orientation relative au rôle régulateur de l’enseignement et l’ouverture de certaines certifications aux publics de la formation professionnelle dont la formation aura été réalisée dans le cadre d’un profil SFMQ ou CCPQ.
* Accès des titulaires de certifications de la formation professionnelle à la Fonction publique.
* Note d’orientation relative à la mise en place de l’Instance de pilotage et de positionnement CFC
* Note concernant le financement des missions dévolues à l’agence AEF-Europe.
* Mise en œuvre de l’accord de coopération, conclu à Bruxelles le 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant le Service francophone des métiers et des qualifications.
Appel à candidatures et profil de fonction pour le poste de directeur.
* Plan Marshall 4.0.
Axe I : faire du capital humain un atout.
Mesure 1 : valoriser l’alternance comme dispositif permettant l’accès au marché du travail ou le retour à l’emploi.
Action 2 : harmoniser le statut des apprenants en alternance et les modalités d’encadrement en entreprise.
Reconfigurer les incitants financiers à la formation en alternance en région de langue française.
- Projet d’arrêté du Gouvernement wallon dénonçant l’accord de coopération relatif à l’organisation d’une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur, le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon.
- Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
- Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance.
- Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels.
* Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d’alternance.
* Plateforme unique de la formation en alternance.
Note d’intention et mise en œuvre de la phase 1.
* Actualisation des représentants de la Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Commission communautaire française de la Région Bruxelles Capitale au sein du Comité de gestion de l’Agence Fonds social européen.
* Gestion du dispositif relatif au Contrat d’apprentissage industriel (CAI). État des lieux.
* Avant-projet de décret de la Communauté française portant sur la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État en matière d’enseignement en alternance.
* État des lieux des dynamiques sectorielles en matière d’enseignement, de formation et d’insertion socioprofessionnelle.
* Bassins EFE
Synthèse des rapports analytiques et prospectifs.
* Note d’orientation relative à la révision de l’accord de coopération portant sur la validation des compétences du 24 juillet 2003.
* Programme de mise en œuvre du « Dispositif multipartenarial unique d’orientation tout au long de la vie ».
* Financement 2016 des missions de promotion des métiers techniques et technologiques et des actions liées aux concours des métiers de l’ASBL WorldSkillBelgium.
* Pour une mutualisation des savoirs, des expertises et des initiatives entre les acteurs de l’enseignement et de la formation professionnelle à travers l’usage des ressources éducatives libres. Projet de plate-forme e-learning.
* Intégration des migrants : scolarisation et reconnaissance de diplômes.
* Projet d’arrêté désignant un réviseur d’entreprise chargé du contrôle et de la certification des comptes de l’Office francophone de la Formation en alternance.