L’arrêt de la Cour d’appel de Liège concernant les propriétaires de panneaux photovoltaïques
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 746 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/07/2016
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Une décision importante et favorable pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques vient d’être rendue par la Cour d'Appel de Liège.
La Cour vient en effet d’annuler la décision de la CWaPE relative à l’instauration d’un tarif de prélèvement du réseau d'électricité. L'action avait été intentée par l'ASBL "Touche pas à mes certificats verts".
Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance de cet arrêt et l’a-t-il analysé en profondeur ? Confirme-t-il qu’il annule purement et simplement le futur tarif de prélèvement ? Des recours sont-ils encore possibles de la part de la CWaPE et connait-il leur volonté en la matière ? Comment est motivée l’illégalité du recouvrement des frais d’utilisation du réseau ? Aussi, qu’en est-il des recettes qui auraient pu être générées par ce tarif ? Vont-elles être répercutées sur les autres consommateurs ?
Enfin, quelles suite Monsieur le Ministre compte-t-il donner à cet arrêt ? Confirme-t-il vouloir conserver le principe du compteur qui tourne à l’envers ? Il est favorable à ce qu’il y ait une certaine équité entre tous les consommateurs dans l’utilisation du réseau, quelle est à présent sa vision sur le sujet et comment y parvenir ?
Réponse du 20/09/2016
- de FURLAN Paul
Par son arrêt du 30 juin 2015, la cour d'appel de Liège a annulé la décision de la CWaPE d'instaurer un tarif de prélèvement d'électricité à charge des propriétaires de panneaux photovoltaïques (ou « prosumers »).
La décision attaquée avait pour but que l’ensemble des consommateurs et donc les prosumers contribuent au financement des réseaux électriques. Pour ce faire, la méthodologie établie par la CWaPE prévoyait dès 2017 de calculer le tarif lié au réseau sur base des prélèvements bruts au lieu des prélèvements nets.
Effectivement, ce point impactait la rentabilité des installations PV, sans pour autant selon la CWaPE rendre déficitaire un tel investissement, mais elle permettait de rétablir une répartition plus juste des coûts de réseau et des charges relatives dont les obligations de service public, entre tous les consommateurs.
En ce qui concerne l’arrêt en question, la Cour d’appel a fondé sa décision d’annulation partielle sur le moyen relatif au mécanisme de la compensation. La méthodologie tarifaire mise en cause portait atteinte aux dispositions reprises dans le Règlement Technique et les arrêtés du Gouvernement du 30 mars 2006 et du 30 novembre 2006, car ceux-ci consacreraient la compensation totale (commodity et tarifs de réseau). La Cour a dès lors décidé d’annuler uniquement les dispositions de la méthodologie tarifaire qui concernent « le tarif prosumer », les recettes qui auraient pu être générées par ce tarif seront effectivement à charge des autres consommateurs.
Selon nos informations, la CWaPE conteste la position de la Cour d’appel et a introduit un pourvoi en cassation en septembre 2015. L’arrêt n’a cependant pas encore été rendu.
Par ailleurs, concernant la prochaine période tarifaire qui devrait entrer en vigueur au plus tôt en 2018, la CWaPE maintient sa volonté de faire participer de manière équitable tous les utilisateurs du réseau.
Pour rappel, le Gouvernement ne peut pas interférer dans la méthodologie, cette compétence ne peut être exercée que par le régulateur. Ce point relève manifestement de la méthodologie. Les moyens d’actions du Gouvernement en cette matière se limitent à édicter des lignes directrices au niveau des tarifs réseau au travers dudit décret tarifaire. Pour le reste, je suis dans l’attente du résultat du pourvoi en cassation introduit par la CWAPE.