/

Le financement du renouvelable en Wallonie

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 766 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 25/07/2016
    • de FOURNY Dimitri
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le dernier rapport de la CWaPE sur l’évolution du marché des certificats verts en Wallonie est particulièrement inquiétant. Il annonce un nouveau déficit qui est en train de se creuser dans le système des certificats verts. Pourtant, une révision du système de soutien aux panneaux photovoltaïques a déjà été mise en place, avec la mise au frigo de certificats verts chez Solar Chest.

    Aujourd’hui, des millions de certificats verts continuent à affluer chez Elia, mais le niveau actuel de la surcharge du GRD semble ne plus être suffisant pour remplir l’obligation de rachat. À côté de cela, la mise en réserve chez Solar Chest a atteint son niveau maximum.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cette situation et comment celle-ci a-t-elle pu se produire ? De combien de certificats verts parle-t-on et à combien est estimé exactement le déficit ? Cette situation n’était-elle pas prévisible ? A-t-il rencontré la CWaPE, le régulateur wallon semblant déjà avoir tiré la sonnette d’alarme et ayant déjà proposé des pistes auparavant, pour trouver réponse à ce constat? Partage-t-il l’avis de la CWaPE d’annoncer qu’une nouvelle mise au frigo d’un paquet de CV ne ferait que reporter le problème ? Quelles seront les solutions apportées par le Gouvernement ? Le consommateur sera-t-il impacté dans sa facture d’électricité ?

    Nous nous retrouvons donc aujourd’hui encore face à un déséquilibre conséquent sur le marché des certificats verts et des mesures pour y répondre doivent être rapidement proposées !
  • Réponse du 07/11/2016
    • de FURLAN Paul

    La CWaPE dans son rapport annuel spécifique 2015 pointait un nouveau risque de création d’une bulle de certificats verts. Le Gouvernement wallon n’est pas resté insensible à la position de la CWaPE et a d’ores et déjà pris des mesures afin de contrer l’émergence de cette nouvelle bulle.

    Il est compliqué de calculer le déficit exact dans le système des certificats verts. Celui-ci sera amené à évoluer selon différents facteurs dont notamment, la reprise de l’économie, l’évolution du parc de production et les mesures qui seront prises en vue de résorber cette bulle de certificats verts. Il est à noter que cette « nouvelle » bulle de certificats verts constitue la suite de la bulle des certificats verts des années précédentes. L’ancien régime d’octroi des certificats verts continue d’inonder le marché des certificats verts actuel et les mesures déjà prises se révèlent insuffisantes. Cette situation n’était pas prévisible. En effet, le nouveau régime des certificats verts évite toute possibilité d’emballement au niveau des octrois grâce à la création des enveloppes de certificats verts qui procure un monitoring précis et efficace du marché des certificats verts. Le niveau de consommation impactant le marché des certificats verts est une donnée exogène, dont la prévision se révèle délicate.

    Suite à un courrier de la CWaPE, un arrêté du gouvernement wallon est passé en urgence le 23 juin 2016, afin de limiter l’octroi de certificats verts additionnels aux installations de biométhanisation agricole et aux installations de biomasse solide en créant deux nouvelles enveloppes de 140.000 et 650.000 CV.

    Dans le même temps, un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération est passé en première lecture le 18 août 2016. Celui-ci prévoit une limitation du nombre de CV octroyés suite à une modification significative d’une installation. Un contrôle de l’octroi des CV sera donc également instauré pour ces installations issues pour la plupart, de l’ancien régime des certificats verts.

    Par ailleurs, l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération permet au ministre d’augmenter les quotas prévus à l’article 25, §3 jusqu’à une limite de 37,9 %. J’ai donc l’intention de suivre la proposition de la CWaPE et d’augmenter ces quotas à 37,9 % à partir de 2017 jusqu’en 2020.

    Mon administration et la CWaPE travaillent ensemble activement pour trouver des solutions qui permettront de réduire l’impact de cette bulle de certificats verts sur la facture du consommateur.

    Il n’est pas encore possible de déterminer les impacts de ces différentes mesures sur la facture du consommateur, mais l’ensemble de ces mesures doivent être réfléchies afin d’impacter un minimum la facture du consommateur.