L’interpellation du collège communal par un conseiller communal

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 770 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule en son article L1122-18 que le conseil communal adopte un règlement d’ordre intérieur.
  
  C’est dans ce règlement d’ordre intérieur que les modalités d’application du droit des conseillers de poser des questions sont fixées, tel que prévu à l’article L1122-10.
  
  L’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) met à la disposition de ses membres un modèle de règlement dans lequel une disposition est suggérée afin de régler le cas des questions du conseiller communal.
  
  On peut y lire que les questions discutées en séance sont notamment régies par les modalités suivantes :
  - le conseiller dispose d’un maximum de 10 minutes pour développer sa question;
  - le collège répond à la question en 10 minutes maximum;
  - le conseiller dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part de son avis quant aux modalités d’application du droit du conseiller communal de développer des questions et interpellations à l’attention du Collège  ?
  
  Quelles sont les limites à ne pas dépasser en termes de limitation du temps de parole d’un conseiller communal  ?
  
  Pourrait-il être envisagé d’accepter qu’un règlement d’ordre intérieur limite le temps octroyé à un conseiller communal à 5 minutes pour poser l’ensemble de ses questions  ?

• Réponse du 21/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je confirme que, bien que rien ne soit prévu dans le Code à ce sujet, on peut concevoir que pour la bonne organisation des travaux du conseil, des modalités d’application du droit des Conseillers de développer des questions orales au Collège peuvent être envisagées.
  
  Par exemple, une limitation du nombre de questions des conseillers posées par séance peut être envisagée.
  
  De même, une limitation à X questions par séance, pour l’ensemble des conseillers communaux, est acceptable.
  
  Dans la pratique, on observe, dans les Règlements d’ordre intérieur que la préférence est dans ce cas souvent donnée en fonction de l’ordre de réception des demandes d’interpellation et, en cas d’égalité, les ROI départagent souvent en fonction de l’ordre des Conseillers au tableau de préséance.
  
  Les limitations de durées prévues dans le modèle de l’UVCW sont tout à fait acceptables et sont inspirées des limitations prévues à l’article L1122-14 du CDLD en ce qui concerne l’interpellation citoyenne. C’est une option parmi d’autres tout aussi acceptables.
  
  Il existe, par exemple, des ROI prévoyant un temps de parole de deux minutes par question ont également été acceptés.
  
  Une limitation de temps de paroles d’un conseiller à 5 minutes pour poser ses questions, sans limiter le nombre de celles-ci me semble également acceptable.