L'inégalité de traitement des bénéficiaires de l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 771 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de BAURAIN Pascal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le CPAS de Saint-Ghislain, différemment d'autres CPAS, ne prend pas en charge le pécule de vacances, la prime de fin d'année ainsi que le pécule de sortie des bénéficiaires du dispositif art.60 qu'il active. Ces coûts sont directement facturés à l'utilisateur. D'autres CPAS, comme celui de Mons par exemple, ne fonctionnent pas comme cela. Ils demandent à l'utilisateur que le coût mensuel de l’article 60 et prennent eux-mêmes en charge que les charges sociales.
  
  Cette politique nuit évidemment aux articles 60 du CPAS de Saint-Ghislain. En effet, des sociétés comme Valodec ou Hygea préfèrent travailler avec les CPAS de Mons, de Quévy et de Frameries qui ne demandent que le coût mensuel.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur cette situation ? Cette différence de traitements d’un CPAS à l’autre est-elle légale ? Une évaluation de ces pratiques est-elle prévue ? Sinon, pourrait-elle être envisagée ? Quelles seraient les solutions envisagées afin de ne plus défavoriser certains CPAS et d’harmoniser la facturation de l’article 60 ?

• Réponse du 05/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je ne peux que préciser que je ne suis pas le Ministre wallon compétent en la matière et qu’il convient dès lors de s'adresser à ma collègue, Eliane TILLIEUX, Ministre de l’Emploi et de la Formation, en charge des mises à l’emploi sous contrat « Article 60§7 ».