La mise en œuvre des recommandés électroniques dans la fonction publique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 351 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La Chambre vient d’adopter un projet de loi du vice-Premier ministre et ministre de l'Agenda numérique, Alexander De Croo, visant à rendre la valeur juridique des documents électroniques équivalente à celle des documents papier. Cette loi serait un grand bond en avant dans la transformation numérique des pouvoirs publics, notamment en matière de recommandés, d’archivage électronique, de cachet électronique, ou encore de signature électronique.
  
  Quelle est la politique de Monsieur le Ministre concernant l’intégration de ces «  recommandés électroniques  » au sein de la Fonction publique wallonne  ? Les envisage-t-il à court terme  ? Combien de recommandés sont envoyés annuellement par l’administration  ? Une stratégie a-t-elle déjà été mise en place  ? Des réflexions ont-elles été lancées sur le sujet  ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’avancée de ces réflexions  ? Ces réflexions se font-elles en concertation avec Monsieur Jean-Claude Marcourt, Ministre en charge du Numérique  ?

• Réponse du 18/08/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En droit wallon, les décrets du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes assurent l’efficacité juridique d’une communication réalisée par voie électronique ainsi que l’équivalence entre une communication par voie électronique et une communication papier si certaines conditions sont respectées.
  
  Ces conditions ont été fixées par les arrêtés du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution des décrets du 27 mars 2014 (entrée en vigueur : 1er octobre 2014).
  S’agissant des envois recommandés électroniques, les arrêtés du Gouvernent wallon renvoient à l’adoption future d’arrêtés ministériels (« L’exigence d’un envoi recommandé est satisfaite par tout procédé de recommandé électronique qui respecte les conditions établies par le ministre ayant dans ses attributions l’e-Gouvernement »).
  
  La Région wallonne n’étant pas compétente pour réglementer les services d’envoi recommandé électronique, l’adoption de ces arrêtés ministériels dépend des avancées du fédéral en la matière.
  
  Comme l'honorable membre le souligne très justement, le projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l’économie électronique” du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d’application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique » - adopté le 7 juillet 2016 – détermine désormais les exigences relatives au service d’envoi recommandé électronique qualifié (article 14 du projet de loi, insérant un article XII.30 dans le Code de droit économique) (Doc. Parl., Ch., sess. 2015-2016, n° 54-1893/4).
  
  L’entrée en vigueur des dispositions de la loi précitée doit encore être fixée par arrêté royal.
  
  Ce n’est qu’une fois la disposition entrée en vigueur que l’offre d’un tel service d’envoi recommandé électronique qualifié pourra se développer sur le marché belge.
  À noter pour le surplus que la Commission européenne pourrait intervenir aussi en la matière par des actes d’exécution du règlement (UE) n° 910/2014 afin de « déterminer les numéros de référence des normes applicables aux processus d’envoi et de réception de données » (article 44, § 2, règlement (UE) n° 910/2014).
  
  En conclusion, par les décrets du 27 mars 2014 et les AGW du 12 juin 2014, la Région wallonne dispose du cadre juridique nécessaire à l’utilisation, dans le futur, de recommandés électroniques, pour autant qu’un tel service se développe sur le marché belge. Ce cadre juridique devra néanmoins être complété par arrêtés ministériels.