L’abandon de la télévision redevance

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 353 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Suite à la réponse de Monsieur le Ministre à ma question écrite sur le travail des contrôleurs du paiement de la redevance télévision en Région wallonne du 27 juin 2016, j’ai encore quelques questions supplémentaires.
  
  Monsieur le Ministre «  tient compte de +/- 75 équivalents temps plein affectés à cette redevance  », et il indique également que la «  Direction du contrôle compte actuellement 22 agents (administratifs et contrôleurs cumulés soit 20 Équivalents temps plein) en charge de la préparation et de la réalisation des contrôles relatifs à la redevance télévision. Parmi les 22 agents/20 ETP on compte actuellement 14 agents contrôleurs selon la réponse de Monsieur le Ministre.
  
  Tout d’abord, s’agit-il de 14 agents ou de 14 ETP en ce qui concerne les agents contrôleurs  ?
  
  Et si la Direction du contrôle compte 20 ETP actuellement (en charge de la préparation et de la réalisation des contrôles relatifs à la redevance télévision et cela en ce qui concerne l’administratif et les contrôles), comment Monsieur le Ministre peut parler de +/- 75 ETP affectés à cette redevance  ?
  
  Même si l'on prend en compte les 6 ETP des Directions de l’établissement spécifique et de l’établissement immobilier et environnemental chargés avec la gestion du suivi des différents contrôles, ils en restent 49 ETP. Avec quelles missions ces 49 ETP «  restants  » sont chargés?
  
  Pour le calcul des coûts liés à la redevance télévision, Monsieur le Ministre arrive à un coût annuel de l’ordre de 3 millions. Comment a-t-il fait ce calcul  ? A-t-il pris en compte tous les coûts supplémentaires pour l’engagement du personnel et les frais de fonction et de gestion de tous les services concernés également  ? Avec quel montant on doit chiffrer les dépenses globales  ? Comme iMonsieur le Ministre le dit lui-même dans le cadre de sa réponse, les coûts liés à la redevance télévision ne se limitent pas aux coûts liés à son contrôle.
  
  Relativement à la praticabilité de la législation concernant cette redevance, Monsieur le Ministre parle du «  prescrit  » des dispositions légales, qui conserverait «  certains éléments restrictifs par rapport aux appareils liés aux nouvelles technologies.  ». Pourrait-il préciser de quels éléments il s’agit  ?

• Réponse du 18/08/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Les 14 agents contrôleurs en fonction actuellement représentent effectivement 14 ETP.
  
  Pour ce qui est du personnel affecté et comme je l’ai déjà brièvement précisé en réponse à une précédente question de l'honorable membre, les actions menées en matière de redevance télévision s’inscrivent dans le cadre d’un processus intégré de taxation et de la chaîne logistique soutenant celui-ci.
  
  En ce qui concerne le processus de taxation, les compétences concourant à sa bonne réalisation se répartissent entre de nombreux services de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité. De manière succincte, ce processus s’articule comme suit :
  
  La taxation débute par l’Établissement de la redevance : identification des redevables - détermination du montant de la taxe – octroi des exonérations prévues par la loi – rédaction et envoi de nombreux courriers informatifs ou explicatifs et de demandes de renseignements – traitement des contestations ne constituant pas des réclamations administratives au sens du prescrit légal.
  
  L’établissement de la taxe est complété par des contrôles domiciliaires ciblés visant les citoyens non encore inscrits en qualité de redevables dans les fichiers de l’Administration fiscale wallonne et susceptibles de détenir un appareil de télévision (par exemple, un citoyen abonné auprès d’un opérateur de télévision qui a répondu à une demande de renseignements adressée par voie postale par le service en charge de l’établissement de la taxe qu’il ne détenait pas d’appareil de télévision). Ces contrôles donnent lieu systématiquement à la rédaction d’un rapport de mission et à celle d’un procès-verbal en cas de constatation de détention non déclarée. Ils poursuivent à la fois un objectif fiscal, mais revêtent également un caractère dissuasif certain auprès d’une bonne frange de la population.
  
  Le service du contentieux administratif est chargé du traitement des réclamations administratives introduites par les redevables.
  
  Les services en charge du recouvrement veillent à la bonne perception des montants facturés, traitent les plans de paiement sollicités par certains redevables et assurent l’ensemble des opérations liées à la comptabilité des recettes.
  
  Ce processus s’appuie sur divers maillons d’une chaîne logistique – articulée au sein du Département du support logistique - qui prend en charge divers aspects pratiques liés entre autres à la redevance télévision tels que notamment : l’expédition des documents sortants (invitations à payer, avertissements-extraits de rôle, courriers divers…), la réception de toutes les pièces entrantes qui font l’objet d’un scannage dans l’applicatif informatique en matière de redevance, l’analyse, de concert avec les prestataires informatiques externes, des besoins exprimés par les services purement fiscaux afin de disposer des outils et programmes informatiques adéquats, la prise en charge des redevables (call center, accueil aux guichets , agents en mission dans les espaces Wallonie), la gestion du parc des véhicules affectés au contrôle….
  
  Les 75 ETP évoqués dans ma précédente réponse se répartissent donc au sein de ces différents services de taxation et de support opérationnel, et notamment 12 agents à la communication et la relation aux usagers, 20 agents au recouvrement, 4 agents à Eupen, 7 agents au contentieux, les autres relevant de l’établissement, en ce compris les agents en charge du suivi du contrôle, dont il était question dans ma précédente réponse.
  
  En ce qui concerne le prescrit des dispositions légales, il convient de souligner que la définition actuelle de l’appareil de télévision telle que reprise dans la loi du 13 juillet 1987 vise « tout appareil ou ensemble d’appareils permettant de capter des émissions de télévision et de les reproduire immédiatement, même si cet appareil ou cet ensemble d’appareils doit à cette fin être raccordé ou relié de manière quelconque au réseau d’un opérateur et quel que soit au surplus l’usage qui en est fait ».
  
  C’est ainsi que – d’un point de vue strictement théorique – sont soumis à la redevance non seulement les récepteurs classiques de télévision, mais aussi tout autre équipement muni d’un dispositif permettant de capter et reproduire des émissions de télévision tel que, notamment, les PC et tablettes.
  
  En ce qui concerne les « ménages », la taxe acquittée couvre l’ensemble des appareils détenus dans un même lieu de détention (domicile du ménage). La grande majorité des ménages disposant d’un PC, d’une tablette ou d’un Smartphone … disposent généralement aussi d’un appareil de télévision classique de sorte que la redevance acquittée pour celui-ci couvre les autres types d’appareils détenus.