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L'intervention du Médiateur parallèlement à une procédure devant le Conseil d'État

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 168 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 18/08/2016
    • de FOURNY Dimitri
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Dans son dernier rapport annuel, le Médiateur recommande qu’à l’instar de la modification intervenue dans la loi sur les Médiateurs fédéraux, l’accord de coopération sur le Médiateur wallon et francophone soit adapté afin que celui-ci puisse poursuivre son travail de médiation alors même que la procédure devant le Conseil d’État est en cours. Le Médiateur recommande également que l’on examine la possibilité d’étendre ce mécanisme aux autres procédures de recours juridictionnels, et au cas par cas, aux procédures de recours administratifs.

    Monsieur le Ministre-Président compte-t-il donner suite à cette recommandation et demander une modification de l’accord de coopération ?
  • Réponse du 12/09/2016
    • de MAGNETTE Paul

    Comme l’évoque l’honorable membre dans sa question, le rapport 2015 du Médiateur reprend les deux recommandations suivantes :
    -que, dans les législations où un recours à une juridiction administrative est prévu (notamment en matière d’allocations d’études), la saisine du Médiateur suspende, pour une durée maximale de quatre mois, le délai de recours devant la juridiction ;
    - et qu’à l’instar de la modification intervenue dans la loi sur les Médiateurs fédéraux, l’accord de coopération soit adapté afin que le Médiateur commun à la Wallonie et la Communauté française puisse poursuivre son travail de médiation alors même que la procédure devant le Conseil d’État est en cours. Le Médiateur recommande également que l’on examine la possibilité d’étendre ce mécanisme aux autres procédures de recours juridictionnels, et, au cas par cas, aux procédures de recours administratifs.

    Ces recommandations ne sont pas neuves.

    En l’état actuel de la réglementation, les lois sur le Conseil d'État prévoient que le délai de prescription de 60 jours pour introduire devant lui un recours contre un acte ou un règlement susceptible de recours est suspendu durant quatre mois maximum en cas d'introduction d'une réclamation auprès d'un médiateur.

    L'accord de coopération du 3 février 2011 prévoit, quant à lui, que l'examen d'une réclamation est suspendu lorsqu'elle fait l'objet d'un recours administratif ou juridictionnel. De plus, l'introduction et l'examen de la réclamation auprès du médiateur ne suspendent ni n'interrompent les délais de recours.

    Il ne semble pas que ces dispositions empêchent l'application des lois sur le Conseil d'État. Néanmoins, il conviendrait sans doute que l’accord de coopération ne soit pas source d’ambiguïté.

    Ceci posé, l’Honorable Membre considérera qu’en bonne logique démocratique, l’organe du Médiateur est créé par et auprès des parlements, tant de la Wallonie que de la Communauté française et relève de l’autorité parlementaire. Dans cet esprit, l’opportunité d’apporter une modification à la procédure prévue par l’accord de coopération doit sans doute davantage faire l’objet d’une appréciation des Assemblées et, le cas échéant, d’une proposition de modification émanant d’une initiative parlementaire.