Le blocage relatif à l’ouverture de milieux d’accueils subventionnés dans le cadre du volet 2 du Plan Cigogne III
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 724 (2015-2016) 1
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Question écrite du 26/08/2016
- de WARZEE-CAVERENNE Valérie
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Le Plan Cigogne III (2014-2020), inscrit dans le nouveau contrat de gestion de l’ONE, a été lancé en 2013 par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour créer 14.849 places d’accueil supplémentaires en neuf ans. Pour y parvenir, d’importants moyens ont été dégagés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et les Régions wallonne et bruxelloise (via les subsides à l’infrastructure). Des projets ont déjà abouti alors que d’autres sont en voie de concrétisation. Le volet 2 (2015-2018) de ce Plan Cigogne III a retenu 230 projets pour un total de 5.133 places subventionnées.
Ces places sont en cours d'ouverture. Pourtant, l’ouverture effective de certains milieux d’accueils nouvellement construits ou agrandis est bloquée par Monsieur le Ministre en charge des infrastructures d’accueil de la petite enfance. Ainsi, pour la Province de Namur, les crèches de Bièvre, Jemeppe-sur-Sambre, Sambreville, Eghezée et Gesves n’ont à ce jour pas encore reçu l’accord de Monsieur le Ministre devant permettre leur ouverture qui est pourtant prévue pour les tous prochains jours. Ce blocage est extrêmement interpellant et met dans le désarroi une série de familles en attente d’un milieu d’accueil ainsi que les communes concernées.
Ces crèches ne peuvent être ouvertes sans l’accord de Monsieur le Ministre alors que les accords sur le principe d’une intervention financière dans le programme d’investissements ont été validés, que les subsides ont été liquidés et que l’ONE a donné son accord de mise en exploitation. L’intercommunale I.M.A.J.E. (Intercommunale des Modes d'Accueil des Jeunes Enfants), qui gère les crèches des communes précitées, m’informe que Monsieur le Ministre évoque les raisons suivantes à ce refus : le Plan Cigogne III prévoit que ce sont les communes qui gèrent les crèches puisque « le demandeur doit être titulaire d’un droit réel de propriété, d’emphytéose ou de superficie sur le bâtiment ou sur le terrain à aménager, pour une durée minimale de trente-trois ans prenant cours à dater de l’introduction de sa candidature à l’appel à projets. » (Annexe 3 Wallonie – Subsides Infrastructure Modalités pour la Wallonie).
Par conséquent, le propriétaire de la crèche doit être gestionnaire du lieu d’accueil. Or, les communes précitées ont décidé de transférer les compétences de gestion des crèches à l’intercommunale I.M.A.J.E. puisque celles-ci n’ont tout simplement pas les moyens humains et financiers leur permettant de gérer seules cette compétence. A l’inverse des plus grandes communes citadines, ces petites communes rurales ne savent pas assumer tous les métiers et doivent donc déléguer une partie de leurs compétences pour pouvoir continuer à assurer des services de qualité à leurs habitants. D’autant plus qu’en la matière, les précédents Plans Cigogne ne prévoyaient pas la condition qui veut que le propriétaire et le gestionnaire soient identiques.
Monsieur le Ministre peut-il donner les raisons qui ont poussé à modifier les règles entre le Plan Cigogne II et III, à savoir que dorénavant le propriétaire de la crèche doit également assumer le rôle de gestionnaire ? Est-ce une spécificité à la Région wallonne ? Si oui, pourquoi seule la Région wallonne a opéré cette modification qui met aujourd’hui dans l’embarras ces petites communes rurales ? Qu’en est-il de la Région de Bruxelles-Capitale ?
Pourquoi ne pas permettre aujourd’hui l’ouverture des crèches dans les communes précitées et gérées par l’intercommunale I.M.A.J.E. alors qu’en octobre 2014, une rencontre entre le cabinet de Monsieur le Ministre et l’intercommunale avait abouti sur la possibilité de prévoir une convention entre l’intercommunale et les communes concernées ? En effet, les communes versent un subside annuel à I.M.A.J.E sur base d’une convention en bonne et due forme. Autrement dit, lesdites communes n’ont pas prévu les moyens humains et financiers pour assumer la gestion de ces milieux d’accueil. Pourquoi Monsieur le Ministre a-t-il laissé à l’époque la porte ouverte à ce partage des responsabilités entre l’intercommunale I.M.A.J.E. et les communes pour finalement signifier aujourd’hui un "non" catégorique ?
Comment entend-il permettre l’ouverture de ces milieux d’accueil ?
Soit, un arrangement peut être proposé par la reconnaissance de la convention liant I.M.A.J.E. aux communes concernées comme il en était d’usage dans le cadre du précédent Plan Cigogne et conformément à ce qu'il laissait entendre à l’époque, soit, Monsieur le Ministre persiste dans la voie actuelle et met des familles, des communes et I.M.A.J.E., dont le métier est précisémment la gestion des milieux d’accueil et qui a tout prévu pour que les enfants puissent être accueillis dans les tous prochains jours, dans l’impasse complète.
Réponse du 19/09/2016
- de COLLIN René
Tout d’abord, je tiens à préciser différents éléments. L'appel à projets lancé par le Gouvernement wallon dans le cadre de la phase 2 du Plan Cigogne 3 prévoyait que : « le demandeur doit être titulaire d'un droit réel de propriété, d'emphytéose ou de superficie sur le bâtiment ou le terrain ». En outre, les subsides octroyés dans ce cadre le sont au travers d’un programme de financement alternatif géré par le CRAC. Le décret portant création du CRAC précise que : « … le Centre régional d’aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures de l’enfance, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l’octroi d’une subvention par le Gouvernement wallon ».
Par ailleurs, contrairement à ce qu'avance l'honorable membre, en tant que Ministre en charge des infrastructures d’accueil de l’enfance, je n’ai pas le pouvoir de refuser l’ouverture d’une crèche. En effet, cette compétence relève de l’ONE (Office de la Naissance et de l’Enfance). Par contre, je suis tenu de veiller à ce que le paiement des subventions octroyées respecte les conditions définies par le Gouvernement dans le cadre de l’appel à projets.
Concernant les dossiers dont objet dans la question, au moment du dépôt des candidatures, les futurs gestionnaires des milieux d’accueil (les communes/CPAS) étaient bien en possession d’un droit réel de propriété, d’emphytéose ou de superficie sur les biens concernés par les projets. Cependant, depuis lors, ces communes/CPAS ont décidé ou envisagent de confier, à terme, la gestion des futurs milieux d’accueil à l’intercommunale IMAJE (Intercommunale des Modes d’Accueil pour les Jeunes Enfants). De par ce fait, il n’y aurait plus unité entre le « propriétaire » du bien et le gestionnaire du milieu d’accueil. Les conditions de l’appel à projets ne seraient donc plus respectées.
Cependant, afin de permettre l’ouverture de ces milieux et le bon fonctionnement de ceux-ci, j’ai proposé au Gouvernement, en date du 31 août 2016, d’autoriser, à l’initiative des communes/CPAS concernés, après la finalisation des travaux visant la création des nouvelles places, le transfert de la gestion des milieux d’accueil à l’intercommunale IMAJE. Ce transfert sera conditionné à un engagement de l’intercommunale à maintenir l’activité d’accueil dans le bien concerné pendant une durée, à dater de la réception provisoire des travaux :
- de 33 ans en cas de construction ou d’extension ;
- de 20 ans en cas de reconditionnement.
Cette opération impliquera également le transfert des points APE ainsi que des subsides de fonctionnement octroyés aux communes/CPAS concernés à l’intercommunale IMAJE pour assurer la gestion des milieux d’accueil. Le Gouvernement a approuvé ma proposition. Les bénéficiaires concernés ont été informés de cette décision.