La fin de la livraison de gaz L par les Pays-Bas en Belgique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 842 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 31/08/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les Pays-Bas ont annoncé la fin de la livraison en Belgique pour 2030 de leur gaz L, ce qui représenterait un tiers de la consommation belge. Une solution doit donc être trouvée pour les milliers de ménages belges et wallons qui utilisent ce gaz plus pauvre en pouvoir calorifique que le gaz H.
  
  Il y a quelques mois, Monsieur le Ministre expliquait en réponse à une question que Synergrid avait pu démontrer qu’il est économiquement plus intéressant de convertir le réseau de gaz L en gaz H, plutôt que de créer de nouvelles installations de production de gaz L. Mais cette opération a bien entendu un coût et implique des contrôles importants, chaque installation intérieure va devoir être vérifiée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer le nombre exact de ménages concernés en Wallonie et l’espace géographique dans lequel ils se situent ?
  
  Dans ce dossier, les compétences fédérale et régionale sont impliquées.
  
  Un groupe de travail CONCERE (Concertation Etat - Régions pour l'Energie) a donc été mis sur pied afin de suivre la préparation du plan de conversion et d’en répartir les coûts entre les entités.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier et exposer le travail réalisé par ce groupe CONCERE ainsi que le timing prévu pour la mise en œuvre de ce plan ?
  
  Qui financera et qui réalisera la vérification de tous les appareils ?

• Réponse du 07/11/2016

  • de FOURNY Dimitri
  
  La seule information nouvelle en provenance des Pays-Bas est que pour les 5 prochaines années, le volume annuel de gaz L produit serait de 24 milliards de mètres cubes par an avec une possibilité de 6 milliards supplémentaires en cas d’année froide. Ceci confirme donc bien la diminution de la production qui était encore de 54 milliards de mètres cubes en 2013. Néanmoins, ils confirment le respect des contrats en cours.
  
  La fin de la livraison du gaz L aura donc un impact sur environ 122.000 utilisateurs belges. Selon les derniers plannings indicatifs disponibles, les travaux de conversion devraient être organisés de la manière suivante :
  - Pour Resa, les travaux devraient avoir lieu en 2018 avec la conversion des réseaux de Berloz, Hannut, Geer, Waremme
  - Pour Ores, les travaux devraient s’étaler sur 6 ans avec les timings suivants :
  * 2019 : Gembloux, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Lincent, Orp-Jauche, Perwez, Sombreffe
  * 2020 : Soignies
  * 2021 : Braine-le-Comte, Ecaussines, Seneffe
  * 2022 : Rebecq
  * 2023 : Beauvechain, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe (Bousval), Grez-Doiceau, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Ottignies-Louvain-La-Neuve, Rixensart, Walhain, Wavre
  * 2024 : Braine-l’Alleud, Braine-le-Chateau, Enghien, Ittre, Nivelles, Tubize, Waterloo
  
  Je me permets d’attirer l'attention sur le fait qu’il s’agit bien là d’un planning indicatif et non exhaustif qui peut être sujet à modifications.
  
  Il m’est par contre impossible de fournir une information quant au prix global de l’opération, de sa répartition entre les entités ou entre les différents interlocuteurs de la chaîne. En effet, de nombreux points restent à éclaircir et notamment quant aux rôles et responsabilités des différents acteurs, ce qui influence le coût de l’opération. C’est entre autres sur ces points que travaille actuellement le groupe CONCERE. Dès lors, les GRD impactés par cette conversion n’ont pour le moment pas pu arrêter une décision concernant la répartition des coûts entre leurs URD.
  
  Sans ces informations, l'honorable membre comprendra donc qu’il est prématuré de me prononcer quant aux coûts qu’auraient à supporter les habitants ou à l’aide que devrait leur apporter la Wallonie.