L'inégalité de traitement des bénéficiaires de l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 330 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/09/2016

  • de BAURAIN Pascal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le CPAS de Saint-Ghislain, différemment d'autres CPAS, ne prend pas en charge le pécule de vacances, la prime de fin d'année ainsi que le pécule de sortie des bénéficiaires du dispositif art.60 qu'il active. Ces coûts sont directement facturés à l'utilisateur. D'autres CPAS, comme celui de Mons par exemple, ne fonctionnent pas comme cela. Ils demandent à l'utilisateur que le coût mensuel de l’article 60 et prennent eux-mêmes en charge que les charges sociales.
  
  Cette politique nuit évidemment aux articles 60 du CPAS de Saint-Ghislain. En effet, des sociétés comme Valodec ou Hygea préfèrent travailler avec les CPAS de Mons, de Quévy et de Frameries qui ne demandent que le coût mensuel.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous faire le point sur cette situation ?
  
  Cette différence de traitements d’un CPAS à l’autre est-elle légale ?
  
  Une évaluation de ces pratiques est-elle prévue ?
  Sinon, pourrait-elle être envisagée ?
  
  Quelles seraient les solutions envisagées afin de ne plus défavoriser certains CPAS et d’harmoniser la facturation de l’article 60 ?

• Réponse du 10/10/2016 | Annexe [PDF]

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Tout comme la Fédération des CPAS le soulignait dans sa circulaire de 2013, il faut relever la diversité des pratiques liées à la mise à disposition de personnel engagé par le biais de l’article 60. Si cette diversité révèle une forme de richesse dans le chef des CPAS, s’adaptant ainsi aux réalités locales, elle représente également une difficulté par la mise en concurrence des CPAS entre eux.
  
  De plus en plus de structures font appel aux CPAS en demandant que ceux-ci mettent à leur disposition gratuitement ou à un coût minime du personnel engagé par le biais de l’article 60. Plusieurs éléments peuvent l’expliquer :
  
  les moyens réduits de ces structures ;
  l’idée fausse que les personnes sous article 60 ne coûtent rien aux CPAS.
  
  Comme le souligne l'honorable membre, certaines structures font « leur marché » et sollicitent les CPAS qui demandent l’intervention la plus minime lors de la mise à disposition de travailleurs Art. 60.
  
  Il est exact que certains CPAS mettent du personnel à disposition gratuitement. Les structures qui en bénéficient, ou d’autres qui sont informées de ces pratiques, demandent également la gratuité dans les CPAS environnants.
  
  
  En ce qui concerne la rémunération des personnes sous contrat de travail en application de l'article 60 et la moyenne de l’intervention demandée aux structures et organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, aucun barème minimum n'est explicitement prévu. Il s'ensuit que le conseil de l'action sociale a toute liberté et toute autonomie pour fixer ce barème, pour autant que celui-ci soit au moins égal au salaire minimum garanti interprofessionnel.
  
  La radioscopie réalisée par la Fédération des CPAS en 2014 met en exergue que, dans la majorité des cas, le barème utilisé par les CPAS est le barème public. Elle propose en outre un exemple permettant de déterminer le coût de l’article 60 pour le CPAS : voir annexe.
  
  Le coût net pour le CPAS est d’autant plus important que les coûts relatifs à l’accompagnement, à l’encadrement, au service du personnel, au matériel, à l’infrastructure, etc. ne sont pas repris dans le coût salarial du travailleur Art. 60. Il est donc extrêmement rare que la participation demandée par le CPAS couvre réellement le coût total.
  
  Concernant la tendance des CPAS wallons, la plupart d’entre eux demandent une intervention des utilisateurs qui peut prendre une des formes suivantes :
  
  Le CPAS établit un forfait et demande aux utilisateurs une participation égale à ce forfait. Celui-ci varie, en moyenne, entre 300 et 800 euros.
  
  Le CPAS fait payer le coût réel de l’article 60§7 à l’utilisateur. Le prix varie alors en fonction du tableau repris en annexe.
  
  Certains CPAS ont un régime d’exception pour certaines associations ou institutions. Pour celles-ci, la gratuité est parfois admise. Exemples : les Restos du cœur, la Croix rouge, la commune, etc.
  
  Au vu du contexte économique actuel et des difficultés financières rencontrées par de nombreux CPAS, la Fédération des CPAS recommande à ceux-ci d’exiger une contrepartie financière inscrite dans une fourchette allant de minimum 350 euros (+/- 33 % du coût total) à 100 % du coût du travailleur sous statut article 60.
  
  Enfin, la question du salaire appliqué et de la contrepartie demandée fait partie de la réflexion en cours sur la simplification des mesures de mises à l’emploi des CPAS, menée dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi.