La réglementation applicable aux opérations de désamiantage des toitures

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1350 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/09/2016

  • de GALANT Jacqueline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, le rapport annuel 2015 du Médiateur wallon indique qu’il n’existe pas de disposition réglementant le nettoyage des revêtements de toitures concernant l’amiante.
  
  Celui-ci recommande au législateur wallon d’examiner la question de l’opportunité d’insérer dans le Code de l’environnement une telle disposition. Il cite à ce titre l’existence d’une telle réglementation dans le Code de l’environnement flamand.
  
  L’amiante est un matériau dangereux pour la santé. La poussière qui peut s’en dégager est dangereuse et l’exposition prolongée à cette poussière peut entraîner des maladies causant des problèmes de respirations et même des cancers.
  
  En effet des règles liées aux masques certifiés, gants, lunettes, sacs spéciaux dévolus au transport de l’amiante ou à l’évacuation de gravas pourraient être utiles.
  
  Je souhaite obtenir les renseignements suivants : 
  Quelles sont les règles actuelles concernant le désamiantage des toitures ?
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il suivre les recommandations contenues dans le rapport du Médiateur ?

• Réponse du 26/09/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il faut distinguer le nettoyage des toitures en amiante-ciment des autres travaux.
  
  Le nettoyage à haute pression de produits contenant de l'amiante est encadré par une rubrique spécifique des établissements classés ; il est soumis à permis d’environnement ou à déclaration en fonction de la puissance installée (rubriques 26.65.03.01 à 03). Des conditions peuvent être appliquées dans le cadre de ces procédures, allant jusqu’à l’interdiction au besoin.
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 détermine les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante (chantiers soumis à permis d’environnement). Ces conditions d'exploitation visent à réduire à la source et à empêcher les émissions d'amiante dans l'air, les rejets d'effluents aqueux d'amiante et la dispersion de déchets solides d'amiante, conformément aux dispositions des directives européennes 87/217/CEE du 19 mars 1987 et, 91/692/CEE du 23 décembre 1991. Elles fixent des obligations de résultat et imposent notamment, outre le confinement des zones, des valeurs limites d'émission strictes à ne pas dépasser.
  
  L’article 19 de cet arrêté interdit de décaper les toitures en amiante-ciment au moyen d'un nettoyeur à haute pression, de manière à éviter l'émission de fibres d'amiante à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment.
  
  Au niveau fédéral, l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante (qui transpose la Directive du Conseil 83/477/CEE, du 19 septembre 1983) dispose en son article 15 que l'utilisation d'outils mécaniques à grande vitesse, de nettoyeurs à jet d’eau sous haute pression, de compresseurs d’air, de disques abrasifs et de meuleuses pour usiner, découper ou nettoyer des objets ou supports en matériaux contenant de l’amiante ou revêtus de tels matériaux ou pour le retrait d’amiante est interdite.