Les dossiers d’infractions d’urbanisme

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1359 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/09/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Combien de dossiers de constats d’infractions d’urbanisme sont actuellement « ouverts » au sein des services régionaux  ?
  
  Quels sont ces chiffres par province  ?
  
  Par ailleurs, combien de procès-verbaux d’infractions ont été dressés  ?
  
  Combien de dossiers sont actuellement en instruction au sein des Parquets  ?
  
  Enfin, combien de dossiers d’exécution forcée sont actuellement en cours  ?

• Réponse du 23/09/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’administration estime le nombre de dossiers infractions créés en 2014 et 2015 qui se répartit comme suit :
  
  * 2014
  
  Directions extérieures dossiers
  
  Brabant wallon 152
  Eupen 57
  Hainaut I 231
  Hainaut II 450
  Liège I 237
  Liège II 325
  Luxembourg 72
  Namur 171
  
  TOTAL 1695
  
  
  * 2015
  
  Directions extérieures dossiers
  
  Brabant wallon 165
  Eupen 52
  Hainaut I 195
  Hainaut II 550
  Liège I 219
  Liège II 279
  Luxembourg 98
  Namur 135
  
  TOTAL 1693
  
  Chiffres issus de la base de données Workflow
  
  
  Le nombre exact de procès-verbaux n’est pas connu de la DGO4, car une partie est rédigée par des officiers de police judiciaire et n’est pas systématiquement transmise au fonctionnaire délégué.
  
  Le nombre de dossiers « ouverts », soit de dossiers toujours en cours de traitement n’est pas recensé par l’ensemble des directions extérieures de la DGO4.
  
  En ce qui concerne les dossiers d’exécution forcée qui sont actuellement en cours, la DGO4 m’informe qu’il y a 62 dossiers de ce type, soit des dossiers pour lesquels la mesure de réparation reste soit inexécutée, soit exécutée partiellement.