Les divergences de vues entre le Gouvernement wallon et l'AWEx sur l'Accord économique et commercial global (AECG)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 478 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/09/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Nous savons que l’AWEx (le département de la Région wallonne en charge de la promotion du commerce extérieur et de l'accueil des investisseurs étrangers) s’est positionnée favorablement par rapport au traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (encore appelé AECG ou CETA en anglais) alors que le Gouvernement wallon, par la voix de son Ministre-Président, s’y oppose fermement.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer cette divergence de vues entre le Gouvernement wallon et l’AWEx ?
  
  Peut-il me dire si des contacts ont été pris entre son cabinet et l’AWEx  ?
  
  Des consignes ont-elles été données à l’AWEx quant à sa communication envers les entreprises ?

• Réponse du 26/09/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  En tant qu’Organisme d’Intérêt Public (OIP) doté d’un Conseil d’Administration composé de représentants des partenaires sociaux (patronat et syndicats), l’AWEx jouit d’une certaine autonomie découlant de son statut spécifique et définie par un contrat de gestion soumis à approbation du Gouvernement. En informant les entreprises sur l’évolution du contenu des accords de commerce en négociation ou déjà conclus comme l’accord auquel l'honorable membre fait référence, l’AWEx reste parfaitement dans son rôle et sa mission d’information aux milieux exportateurs, conformément à son contrat de gestion.
  
  Le Gouvernement doit, quant à lui, tenir compte des préoccupations nourries par divers groupes de la société civile (organisations syndicales, groupements citoyens, associations de consommateurs et autres ONG) au sujet d’impacts potentiellement négatifs de tels accords de commerce pour l’ensemble de la société wallonne. Le Gouvernement se fait ainsi par ailleurs le relais du débat parlementaire sur cette question.
  
  Cela explique sans doute ce que l'honorable membre appelle « divergence de vues », mais qui en réalité n’est autre que le résultat de l’exercice des attributions officielles dévolues aux institutions concernées.
  
  Mon cabinet est évidemment en contact régulier avec la Direction de l’AWEx et est par ailleurs représenté en son Conseil d’Administration. Mais nous n’avons pas à intervenir dans la mission d’information des entreprises dont l’AWEx s’acquitte, c’est le constat unanime, avec grand professionnalisme et pondération.