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L’accès pour tous à une connexion internet à haut débit en Wallonie

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 486 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 15/09/2016
    • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    La Commission européenne a établi comme objectif, au sein de son Agenda numérique pour l’Europe, qu’à l’horizon 2020 tous les ménages européens aient un accès à des débits de plus de 30 Mbps et qu’au moins la moitié d’entre eux aient une connexion internet supérieure à 100 Mbps.

    Il est inutile de rappeler à Monsieur le Ministre qu’une meilleure connexion internet constitue un levier efficace de relance de l’économie. De fait, une bonne connexion internet constitue un moyen de lutte efficace contre l’isolement des entreprises et exploitations agricoles se situant en milieu rural. Une meilleure connexion leur permettant notamment d’avoir un accès aux marchés internationaux et de travailler de façon plus efficiente. C’est la raison pour laquelle, la Commission intime à ses États membres, aux diverses régions ainsi qu’aux collectivités locales d’adapter leurs programmes de développement rural afin que les TIC (Technologies de l’information et de la communication) et les connexions internet y occupent la place la plus adéquate possible.

    Or, dans un article paru le 29 août dernier dans l’Avenir, on apprend que 435 000 habitations belges ne bénéficient pas, à l’heure actuelle, d’une connexion haut débit. Il convient de souligner que la majorité de ces habitations se situent en Wallonie.

    Il faut rappeler que la Belgique souhaitait aller « plus loin » que le programme européen, en instaurant un plan pour un internet à très haut débit en Belgique 2015-2020. Le dessein de ce dernier étant, que d’ici 2020, la moitié des connexions belges possèdent un débit allant jusqu’à 1 Gps. De plus, il prévoit de déployer le plus rapidement possible les technologies mobiles à haut débit, telles que la 4G et le Long term evolution (LTE) Advanced, ainsi que de créer un cadre proactif pour la 5G sur l’ensemble du territoire. De cette manière, la Belgique sera à la pointe de « l’internet objets ». Pour ce faire, la plan prévoit dix-sept mesures réparties en quatre grands thèmes. En étudiant ces dernières, on peut constater que la deuxième mesure prévoit notamment que « toutes les parties concernées se concerteront régulièrement au sujet du déploiement de l’internet à très haut débit : les pouvoirs publics impliqués (l’autorité fédérale, les régions et les villes), les opérateurs et les autres acteurs concernés. » La troisième mesure prévoit, quant à elle, « un cadre légal et réglementaire offrant suffisamment de sécurité juridique et d’incitants aux opérateurs pour qu’ils continuent à investir dans les nouvelles technologies réseau sans perdre de vue la concurrence sur le marché. » Enfin, la sixième mesure prévoit que « les pouvoirs publics stimulent l’utilisation du haut débit mobile là où il n’y a pas d’accès de haut débit fixe. ».

    Monsieur le Ministre, qu’en est-il à l’heure actuelle de cette concertation entre les différents acteurs afin de faciliter le déploiement de l’internet à très haut débit sur l’ensemble du territoire belge ?

    Plus précisément, quelles sont les mesures envisagées en Wallonie pour pallier à cette situation ?

    La stimulation de l’utilisation du haut débit mobile est-elle envisagée dans les ruralités où l’accès au haut débit fixe est inexistant ?
  • Réponse du 24/02/2017
    • de MARCOURT Jean-Claude

    L’accord signé le 22 décembre 2017 entre la Wallonie et les 3 opérateurs de téléphonie mobile prévoit que ces derniers réalisent sur les trois prochaines années des investissements pour un montant total de 60 millions d’euros. Ces investissements doivent bien entendu être supplémentaires à ceux déjà prévus dans leurs plans d’investissement en Région wallonne sur cette période. En outre, ils viseront en priorité à renforcer la couverture en très haut débit mobile des zones d’habitat sur lesquelles un déficit particulier est constaté ainsi que des zones présentant un intérêt ou des besoins spécifiques.

    Dans le cadre de la mission THD pilotée par l’Agence du numérique, un Comité de pilotage qui sera composé de représentants des opérateurs mobiles, du Gouvernement ainsi que de l’Agence du Numérique aura pour mission de définir, prioriser et veiller à la bonne exécution des investissements conformément aux priorités définies et à leur additionnalité. Pour cela, les opérateurs devront présenter à ce Comité leurs propositions d’investissement en démontrant qu’ils sont bien supplémentaires. La mission THD sera également étendue aux opérateurs fixes.

    Pour rappel, nous avons fait le choix, à la différence de ce qui se pratique parfois dans d’autres régions, de maintenir une stricte logique de neutralité technologique afin de ne pas entraver les dynamiques d’innovation permettant de servir au mieux les intérêts du consommateur final et cela où qu’il se trouve, que ce soit au travers de connexions fixes, mobiles ou encore d’une combinaison de ces deux modes d’accès.

    Une collaboration spécifique a également été lancée avec le régulateur fédéral (IBPT) en vue de faciliter l’accès aux données existantes via le projet de cartographique dénommé « Atlas ». Une collaboration a également été engagée avec le cabinet du ministre fédéral en charge du numérique pour coordonner nos actions en matière d’amélioration de la couverture du territoire.