L’internalisation de prestations et de missions au sein du SPW

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 378 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/09/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Lors de sa séance du 21 juillet, le Gouvernement a procédé à l’internalisation de diverses prestations et missions au sein du Service public de Wallonie.
  
  Sont ainsi concernés  :
  - les prestations de levées topographiques de cours d’eau, d’ouvrages d’art, de zones sous wateringue et de zones inondables de Wallonie  ;
  - les prestations pour l’appui technique et scientifique, la mise en œuvre et l’amélioration de la méthodologie des plans de gestion des risques d’inondation  ;
  - la Gestion intégrée sol érosion ruissellement (GISER) et le Projet de cartographie numérique des sols de Wallonie (PCNSW)  ;
  - les prestations de jaugeages des sections de mesures limnimétriques sur les cours d’eau non navigables.
  
  Cette internalisation entraîne l’engagement de personnel, essentiellement des experts contractuels.
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer les raisons qui motivent de telles décisions ?
  
  Quel est leur impact budgétaire ?
  
  Confier la gestion en interne de ces diverses prestations et missions s’avérera-t-elle plus économique et efficace que l’appel à des prestataires extérieurs ?
  
  Quels sont ces prestataires ?
  
  Quand les procédures d’engagement seront-elles lancées ?

• Réponse du 05/10/2016 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  Je confirme que le Ministre René Collin a proposé au Gouvernement lors de sa séance du 21 juillet 2016 d’internaliser les différentes missions que cite l'honorable membre.
  
  Pour recourir à ce mécanisme d’internalisation, les services administratifs ou les cabinets de tutelle sont invités à produire une analyse coûts-bénéfices et d’impact organisationnel pour démontrer que l’internalisation est à l’avantage de l’administration.
  
  D’autres balises ont également été posées pour assurer la pérennité de l’internalisation de missions de service public.
  
  Les différentes analyses à l’appui de ces propositions ont été réalisées et démontrent bien un intérêt réel d’internaliser les missions proposées.
  
  L’économie générée par ces différentes internalisations est reprise dans le tableau en annexe.
  
  Les dossiers d’analyse démontrent qu’au-delà des économies budgétaires directes réalisées grâce à l’internalisation des missions, la gouvernance en sort également améliorée :
  * Les prestations des levés topographiques de cours d’eau, d’ouvrages d’art, de zones sous wateringue et de zones inondables de Wallonie étaient confiées à la SPRL ABYSSE. L’internalisation concerne les « petits » levés topographiques, la gestion et l’archivage de données ainsi que la réalisation des procès-verbaux de bornage. Les grands levés topographiques (environ 10 km) des cours d’eau resteront externalisés. Ceci comporte plusieurs avantages, dont notamment :
  - l’implémentation d’une expertise, de compétences et connaissances pointues au sein de la DGO3 ;
  - les grands levés de cours d’eau (proche des 10 km), qui devront eux être maintenus en sous-traitance, seront contrôlés en interne et plus par une équipe d’une société concurrente.
  
  * Les prestations pour l’appui technique et scientifique, la mise en œuvre et l’amélioration de la méthodologie des Plans de Gestions des Risques d’Inondation étaient confiées à l’Earth and Life Institute. L’internalisation concerne le suivi méthodologique et la coordination de ces Plans. Ceci comporte plusieurs avantages, dont notamment :
  - l’implémentation d’une expertise, de compétences et connaissances pointues au sein de la DGO3 ;
  - la mise en place et la coordination des mesures du plan de gestion des risques des inondations.
  
  * La gestion intégrée Sol Erosion Ruissellement (GISER) et le projet de Cartographie Numérique des Sols de Wallonie (PCNSW) étaient confiées à l’Université de Liège-Gembloux Agro-Bio Tech et à l’UCL. L’internalisation concerne les missions à caractère opérationnel et pas les missions de recherche. Les missions opérationnelles confiées à deux prestataires différents sont fortement interconnectées ce qui a justifié de les internaliser simultanément et d’affecter tous les emplois nécessaires à leur internalisation au sein d’une seule direction, la direction du Développement rural. Ceci comporte plusieurs avantages, dont notamment :
  - La centralisation des données et de l’expertise liées aux sols agricoles de la Wallonie en appui direct aux missions de la DGO3: le gain de temps, la disponibilité des données et la cohérence que cela permet sont indéniables.
  - La création d’une assise solide pour le développement des politiques de protection des sols agricoles et un soutien conséquent aux politiques de protection globale des sols déjà en œuvre sous l'aspect environnemental.
  
  * Les prestations de jaugeages des sections de mesures limnimétriques sur les cours d’eau non navigables étaient confiées à la SPRL ABYSSE. L’internalisation concerne la réalisation de 1750 jaugeages par an sur l’ensemble du réseau de mesures limnimétriques. Cette opération permet de convertir les hauteurs d’eau mesurées à l’aide de capteur, en débit. Cette internalisation comporte plusieurs avantages, dont notamment l’implémentation d’une expertise, de compétences et connaissances pointues au sein de la DGO3 pour mieux anticiper et gérer les inondations et leurs conséquences humaines, économiques, écologiques et environnementales.
  
  Sur les 19 postes ainsi créés, 16 sont des experts contractuels et 3 des agents statutaires. Les engagements et recrutements sont en cours.