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Les investissements en 2015 dans le secteur agricole

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 746 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 15/09/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Lors d’une précédente question écrite n°344 (2015-2016), Monsieur le Ministre avait précisé que le nombre total restant de dossiers d’aides à l’installation (modèle B) sous la législation ISA (Investissements dans le secteur agricole), période transitoire, reçus par l’administration avant le 1er octobre 2015 était de 18.

    L’administration ayant six mois pour traiter ces dossiers, cette dernière en a traité un maximum avant la date du 31 décembre 2015 pour bénéficier du cofinancement européen (période de programmation 2007-2013).

    L’engagement des aides cofinancées de ces dossiers sur l’enveloppe 2014-2020 n’est pas autorisé par la Commission européenne. L'administration a lancé une procédure de demande d’exemption à la Commission européenne afin de pouvoir les payer en aide d’état.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser exactement le nombre de dossiers qui n’ont pu être traités endéans le 31 décembre 2015 ?

    La procédure de demande d’exemption à la Commission européenne a-t-elle abouti ?

    Quelle est la réponse de celle-ci ?

    Quid des demandes en souffrance ?
  • Réponse du 05/10/2016
    • de COLLIN René

    À ce jour, 18 dossiers d’aides composés respectivement de 4 demandes d’aide pour une seconde phase d’installation et 14 demandes d’aides pour une première phase d’installation sont concernés par cette problématique.

    La demande d'exemption auprès de la Commission européenne au titre des dispositions sur les aides d'Etat est toujours en cours.