La date de mise en œuvre du Code du développement territorial
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 4 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/09/2016
- de BALTUS-MÖRES Jenny
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Monsieur le Ministre peut-il me dire quand le nouveau Code du développement territorial entrera en vigueur ?
Les citoyens, les administrations et les architectes doivent s'adapter au plus vite.
Le texte en langue allemande sera-t-il également disponible à la date de mise en œuvre ?
Des cours d’initiation sont-ils prévus, et ce dans les deux langues officielles de la Région wallonne ?
Réponse du 10/10/2016
- de DI ANTONIO Carlo
L’entrée en vigueur du CoDT est prévue au printemps 2017 et sera fixée précisément dans le cadre de l’adoption en 3e lecture de l’arrêté formant la partie réglementaire du CoDT.
La partie réglementaire du CoDT adoptée en 2e lecture le 15 septembre dernier a été transmise pour avis aux instances consultatives et au Conseil d’État. Mon objectif est de soumettre le texte au Gouvernement wallon pour adoption définitive en décembre 2016. Toutefois, comme je l’ai rappelé à différentes reprises, l’entrée en vigueur du CoDT n’interviendra qu’avec l’assurance que les acteurs de terrain soient suffisamment formés, et ce, dans de bonnes conditions.
Un marché public de service relatif à la traduction du CoDT en langue allemande a été lancé. La version allemande sera disponible pour l’entrée en vigueur du CoDT.
Le programme de formation comporte un volet spécifique pour les germanophones : d’une part, les agents de la Direction d’Eupen de la DGO4 recevront une formation en allemand, d’autre part, il est prévu d’organiser une ou plusieurs séances d’informations en Communauté germanophone.
Par ailleurs, des brochures de vulgarisation sont prévues pour différents publics cibles. Contact est pris pour assurer leur traduction en langue allemande.