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La répartition proportionnelle au sein du Conseil d’administration de Viapass

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 12 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 22/09/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La composition du conseil d’administration de la société Viapass, soumise à certaines règles, ne semble pas respectée.

    En tout cas, en ce qui concerne les administrateurs représentant la Région wallonne, la répartition proportionnelle de mandats correspondant au poids respectif de chacune des composantes du Parlement de Wallonie n’est pas conforme aux règles en vigueur.

    Monsieur le Ministre peut-il me transmettre les informations concernant la composition du conseil d’administration actuelle ?

    Peut-il m’indiquer la raison de ce non-respect de la clé de répartition ?
  • Réponse du 13/10/2016
    • de PREVOT Maxime

    Les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ont conclu le 21 janvier 2011 un Accord politique concernant la réforme de la fiscalité routière. Cet Accord prévoyait notamment l’introduction d’un prélèvement kilométrique pour poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Pour concrétiser cet accord, un Accord de coopération a été conclu le 31 janvier 2014 entre les 3 Régions.
     
    Cet Accord de coopération a notamment créé une association commune aux 3 Régions, telle que visée à l'article 92bis, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Cette association commune, appelée Viapass, est notamment chargée de suivre la bonne exécution du marché attribué au prestataire de services en vue de la mise en œuvre et de l’exploitation du système de prélèvement kilométrique. 
     
    Cette association commune est une association chargée de mission de droit public dont les caractéristiques sont définies par ou en vertu dudit Accord de coopération. Il s’agit dès lors d’une entité juridique sui generis qui n’est, par exemple, pas visée par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public de par sa nature même puisqu’elle n’est pas créée par décret et qu’elle ne dépend pas de la seule volonté du législateur wallon.
     
    Cela n’empêche en rien le Gouvernement wallon d’y appliquer, mutatis mutandis, les mêmes règles de bonne gouvernance.
     
    La Wallonie est représentée actuellement au Conseil d'administration de VIAPASS par Vincent Peremans, Jacques Dehalu, Virginie Di Notte, Julien Vandeburie. Par ailleurs, Dominique Verlaine assure la charge de commissaire du Gouvernement wallon auprès de VIAPASS.
     
    Les administrateurs représentant la Wallonie ont été désignés dans la foulée de la conclusion de l’Accord de coopération susmentionné, le 3 avril 2014.
     
    Comme le prévoit l’Accord de coopération en son article 23, § 4 :
     
    « Le mandat des membres expire le jour des élections des membres des Parlements de communauté et de région, ou selon le cas, par la fin de l’association. Les membres continuent à exercer leurs mandats jusqu’à leur remplacement par le gouvernement régional concerné. Les membres qui ont été désignés avant le 25 mai 2014, continuent à exercer leurs mandats jusqu’aux prochaines élections des membres des Parlements de communauté et de région organisées après celles de 2014. »
     
    Les administrateurs seront donc remplacés lors du prochain renouvellement des assemblées des Parlements de Communauté et de Région.