Le retard dans le renouvellement du Conseil d’administration de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 13 (2016-2017) 1
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Question écrite du 22/09/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les renouvellements de la composition des conseils d’administration des organismes publics wallons s’accompagnent de l’application d’une réglementation stricte en la matière.
Lors de chaque nouvelle législature, la clé D'Hondt, référence de base, permet de calculer le poids des différents partis représentés au Parlement de Wallonie selon le nombre de sièges obtenus.
Pour rappel, à l’issue des élections régionales de 2014, la pondération des différents groupes politiques au sein du Parlement de Wallonie a évolué.
De manière assez curieuse, tandis que l'on atteint la moitié de la législature, un certain nombre d’organismes n’ont pas encore procédé au renouvellement de leur conseil d’administration alors que celui-ci aurait dû survenir depuis un certain temps si ce n’est un temps certain.
Cette inertie est contraire aux déclarations visant à mettre en avant la volonté de « bonne gouvernance ».
Cette situation ne peut rester en l’état.
Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors m’indiquer ce qu'i en est du renouvellement de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) ?
Quelles sont les raisons objectives de ce retard conséquent ? S’il s’agit d’un blocage, en quoi consiste-t-il ?
Quand peut-on espérer voir les administrateurs désignés selon les principes en vigueur ?
Réponse du 12/10/2016
- de PREVOT Maxime
L’objet même de la question m’interpelle et mérite une mise à niveau de l'information.
Le fonctionnement de la Commission royale des monuments, sites et fouilles ne prévoit pas l’existence d’un quelconque Conseil d’Administration. Tout au plus existe-t-il un « Bureau » dont l’existence est purement fonctionnelle et pas juridique, absent du CWATUP, mais évoqué dans l’arrêté d’application relatif à son fonctionnement.
La Commission est une instance d'avis consultatif, composée de 92 experts bénévoles en matière de patrimoine, répartis en une chambre régionale et cinq chambres provinciales. Elle ne dispose que d'un simple budget de fonctionnement. Sa composition a bien été renouvelée par le Gouvernement wallon sur ma proposition, par arrêté du 20 novembre 2014 pour un mandat de 5 ans. Son renouvellement n'est pas lié à une législature. Elle est donc tout à fait opérationnelle et le prochain renouvellement est à prévoir fin 2019.
Il n'y a donc aucun « retard conséquent » ou « blocage » comme l’évoque l'honorable membre dans sa question.
Plusieurs démissions sont intervenues depuis la mise en place de cette Commission renouvelée fin 2014. Le Gouvernement procédera prochainement au remplacement des quatre membres démissionnaires.