L'état d’avancement du projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la construction d’une société plus ouverte et accessible aux personnes en situation de handicap
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 14 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/09/2016
- de NICAISE Marie-Françoise
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
J'interrogeais Monsieur le Ministre en mai dernier sur les suites données à sa rencontre du 27 avril avec le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB). Pour rappel, celle-ci concernait la possibilité de parvenir à construire à terme une société ouverte et accessible à tous, en agissant sur les bâtiments existants et en prévoyant les mesures adéquates pour les nouveaux bâtiments à construire, sans oublier les espaces publics.
Il m’informait que le travail entrepris avec le CAWaB avait permis à son Cabinet de préparer un projet d’arrêté visant à reconnaître et agréer les services-conseils en accessibilité. Ce projet d’arrêté devait, selon lui, être proposé au Gouvernement wallon dans le courant du mois de septembre. Une note stratégique en matière d’accessibilité devait également être jointe au dépôt du projet d’arrêté.
Il avait enfin précisé que le travail se poursuivrait à la suite du dépôt du texte en Gouvernement, puisqu'il faudrait alors conditionner l’agrément des services financés par l’AViQ au recours, lors de construction ou de transformation, aux prestations de conseils et de suivi de chantiers que proposent ces services-conseils en accessibilité.
Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur l’état d’avancement de son projet d’arrêté visant à reconnaître et agréer les services-conseils en accessibilité ?
Celui-ci a-t-il déjà été déposé au Gouvernement wallon ?
La note stratégique de Monsieur le Ministre en matière d’accessibilité a-t-elle été jointe au dépôt du projet d’arrêté ?
Dans la négative, quand pense-t-il pouvoir effectuer le dépôt de son projet d’arrêté, ainsi que celui de sa note stratégique, au Gouvernement ?
Qu’en est-il de la prochaine étape ?
L’agrément des services financés par l’AViQ au recours, lors de construction ou de transformation, aux prestations de conseils et de suivi de chantiers que proposent ces services-conseils en accessibilité, a-t-il déjà été conditionné par ses services ?
Réponse du 07/10/2016
- de PREVOT Maxime
La construction d’une société plus ouverte et accessible aux personnes en situation de handicap est un travail continu et multifacettes.
Actuellement, diverses actions contribuent à la promotion et à la mise en place de l’accessibilité universelle afin que l’environnement ne soit plus une limite à l’autonomie de certaines personnes et que l’ensemble de la société gagne en facilité et en confort. Ces actions se veulent complémentaires, c’est pourquoi elles touchent tant des publics différents – le grand public, les autorités publiques, les hommes de métier et, bien entendu, les personnes à mobilité réduite – que les différents stades de l’accessibilité.
Depuis plusieurs années, quatre associations, membres du CAWaB, sont conventionnées par « l’AViQ » afin de mettre un œuvre un programme d’information, de grande sensibilisation, de promotion de l’accessibilité et de la mobilité auprès des professionnels et du grand public. Les objectifs généraux en sont :
- la mise en place des sensibilisations relatives à l’accessibilité à destination du grand public ;
- la mise en place des formations à destination des opérateurs publics, des architectes, des entrepreneurs de la construction … en matière d’accessibilité ;
- la mise à disposition de conseils auprès des opérateurs publics ou privés en matière d’accessibilité des bâtiments ;
- la mise à disposition d’une information quant aux normes en vigueur en matière d’accessibilité des bâtiments publics ou ouverts au public, et quant aux bonnes pratiques en matière d’accessibilité ;
- la mise à disposition d’une information à destination des personnes en situation de handicap et de leur famille quant aux normes en matière d’accessibilité et aux bonnes pratiques en la matière via des bases de données comme Accescity et Accesservices.
Afin de pérenniser le soutien aux associations dans la mise en place de ces actions et suite aux rencontres régulières depuis le début de la législature avec le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB), et la nécessité de prévoir le conditionnement de l’agrément des services financés par l’AViQ au recours lors de construction ou de transformation aux prestations de conseils et de suivi de chantiers que proposent ces services-conseils en accessibilité agrées par l’AViQ, une première ébauche de texte a été rédigée. Ce texte a cependant été depuis remanié afin d’apporter davantage de souplesse aux services, et ce, afin de respecter la liberté d’association et d’accroître la lisibilité de la mécanique de subventionnement. Ce texte fondamentalement modifié sera très prochainement soumis à la concertation avec le CAWaB et sera présenté en Gouvernement wallon accompagné de la note stratégique durant le dernier trimestre de cette année.
Parallèlement à cela, un travail a été réalisé pour conditionner l’octroi de subsides infrastructures (qui se font pour l’instant exclusivement sur base d’appels à projets) au recours lors de construction ou de transformations lourdes à ces services spécialisés en accessibilité.
Le projet d’arrêté concernant les services en autorisation de prise en charge dont les grands axes seront expliqués lors de la Commission mixte entre la Région wallonne et la République française intègre déjà cet objectif.