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L’octroi des primes à l’investissement

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 13 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 22/09/2016
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Lors de l’octroi d’une prime d’investissement par la Région wallonne à une entreprise, quel est le délai dans lequel cette prime doit être versée sur le compte du demandeur  ?

    Lorsque la direction des PME demande une liquidation d’une prime d’investissement, dans quel délai un agent de cette direction doit contacter la société en question afin de fixer un rendez-vous  ?

    Comment la situation est-elle réglée au cas où une prime a été accordée en fonction d’une ou des conditions qui ont été respectées au moment de l’accord de la prime, mais qui ne l’est (qui ne le sont plus) au moment du contrôle  ? Comment le bénéficiaire probable peut-il faire preuve rétroactivement que toutes les conditions nécessaires ont été respectées au moment même?
  • Réponse du 09/11/2016
    • de MARCOURT Jean-Claude

    L’ensemble du processus de traitement administratif et les délais prévus sont décrits de manière détaillée dans le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et, plus précisément, dans son arrêté d’application du 6 mai 2004.

    Ils dépendent des éléments suivants :
    - Le dossier est porté par une PME ou grande entreprise ;
    - L’investissement est supérieur ou inférieur à 500 000 euros ;
    - Le délai de réalisation des investissements par l’entreprise ;
    - Le respect par les entreprises des législations en vigueur ;
    - …

    Il n’est pas possible de donner le délai maximum sauf à mettre les délais maximums bout à bout, mais là aussi, ce serait peu pertinent, car des dérogations peuvent être octroyées pour des cas dûment justifiés en vue d’aider au mieux les entreprises.

    À titre de second exemple, des délais peuvent également être prolongés pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec la législation dans des cas d’irrégularité(s) constatée(s) ou aussi lorsque les permis d’urbanisme prennent du temps à être délivrés.

    Le délai d’investissement est la période la plus importante prévue dans le dispositif. À partir du moment où une entreprise introduit une demande de débuter, elle a 6 mois pour introduire le formulaire de demande complet, mais également 4 ans pour réaliser les travaux. Les délais globaux de traitement des dossiers sont donc principalement tributaires de cette phase d’investissement.

    Au niveau des dossiers traités par le Département des PME, la Direction demande la liquidation d’un dossier lorsque :
    - le dossier est complet ;
    - l’entreprise respecte ses engagements (notamment en termes de création d’emplois) et la réglementation ;
    - le dossier a fait l’objet des contrôles d’usage.

    À ce stade, il n’est plus utile de rencontrer l’entreprise ; le paiement intervient dans les 10 jours.

    Pour recevoir une prime, la réglementation prévoit qu’une entreprise doit respecter l’ensemble des conditions au moment des contrôles et au moment de la liquidation. Une entreprise en règle au moment de l’octroi, mais qui ne le serait plus au moment de la liquidation, ne peut prétendre au bénéfice de la prime. Elle devra régulariser sa situation et honorer ses engagements initiaux.

    Lorsque l’entreprise respecte les réglementations en vigueur, mais n’aurait pas honoré tous ses engagements, elle peut, dans certains cas, solliciter le bénéfice d’une aide proportionnelle.