La fiche de paie du personnel communal de Mouscron

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 10 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/09/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La presse a fait écho d’une maladresse dans l’envoi des fiches de paie du mois d’août au personnel communal de Mouscron. En effet, au verso de cette fiche se trouvait imprimée l’invitation du bourgmestre à son apéritif annuel. Il semblerait que le coût de cette impression en couleurs ait été pris en charge personnellement par le bourgmestre et qu’il ne s’agit en fait pas d’une première puisque les autres années, le document reprenant cette invitation est agrafé aux dites fiches de paie des milliers d’agents communaux mouscronnois.
  
  Certes, ces agents n’ignorent certainement pas la tenue de ce traditionnel apéritif  ; il n’en demeure pas moins que la manière avec laquelle ils en sont informés est non seulement maladroite, mais est contraire à toute éthique. Les fiches de paie constituent un élément confidentiel dont le traitement incombe aux membres du personnel communal habilités à cette tâche.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été saisi de ce dossier et a-t-il été informé quant à savoir qui a réalisé cette impression ?
  
  S’agit-il d’un imprimeur ou d’une personne tierce au sein de la commune ?
  
  Comment le traitement de données confidentielles s’est-il effectué ?
  
  Leur protection a-t-elle été garantie tout au long de la procédure ?
  
  Les années précédentes, qui est chargé d’agrafer l’invitation ?
  
  Du personnel communal est-il affecté à cette tâche ?
  Dans l’affirmative, quelle assurance peut-on avoir à l’égard de la protection de données sensibles à caractère personnel ?
  
  Ces fiches de paie sont-elles remises directement aux agents ou sont-elles transmises par voie postale ?
  
  Dans la seconde hypothèse, qui assume le coût de leur acheminement ?
  
  Ce procédé n’est probablement pas inhabituel dans le chef de mandataires locaux, aussi Monsieur le Ministre a-t-il eu l’occasion de se positionner sur le sujet ?
  
  Suite à cette médiatisation, un rappel des bonnes pratiques ne devrait-il pas être envisagé pour éviter la confusion des genres dans la transmission obligatoire de documents administratifs et l’envoi facultatif d’invitations à des événements festifs ?

• Réponse du 11/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Un recours relatif à l’initiative dénoncée par l’honorable membre m’a, en effet, récemment été adressé.
  
  Il fait l’objet d’une instruction au sein de mon administration.
  
  Dans l’attente du rapport circonstancié du Collège communal, il est prématuré de me prononcer sur les diverses questions formulées.