L’opération de "mise au frigo" des certificats verts

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 11 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/09/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Selon des déclarations de Monsieur le Ministre datées du 14 septembre 2016, l’opération consistant à mettre au frigo un certain nombre de certificats verts – auprès de la filiale d’ECETIA dénommée « Solar-Chest » - n’aurait « pas bien fonctionné ». Ce n’est pourtant pas ce que Monsieur le Ministre plaidait lorsqu’il a défendu le décret du 12 décembre 2014 organisant cette opération.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser l’état de la situation autour de cette opération ?
  
  Combien de certificats verts ont été "mis au frigo" ?
  
  Pour quel budget ?
  
  En quoi cette opération n’a-t-elle pas bien fonctionné ?
  
  Monsieur le Ministre regrette-t-il d’avoir mis en place et défendu cette opération ?

• Réponse du 12/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je confirme que Solar Chest a acheté à Elia 4.138.000 certificats verts. Pour cela, Solar Chest a levé un emprunt obligataire de 275 millions d’euros. L’emprunt se répartit en 3 tranches : la première de 75 millions d’euros et les deux suivantes de 100 millions d’euros chacune, venant à échéance respectivement en juin 2020, 2021 et 2022, et à un taux d’intérêt moyen de 2,4 %. Les premiers certificats verts mis au frigo reviendront donc sur le marché en 2020.
  
  L’opération de portage se révèle aujourd’hui comme une mesure insuffisante, car si l’offre est à présent parfaitement maitrisée grâce au système d’enveloppe, nous n’avons toujours aucune maitrise sur la demande de certificats verts. En effet, la consommation d’électricité baisse ce qui entraine une diminution de la demande de certificats verts sur le marché. Les certificats verts se retrouvent dès lors sur le marché sans acquéreur et Elia est obligé de les acheter au prix de 65 euros. Il y a dès lors toujours un surplus de certificats verts sur le marché.
  
  L’opération de mise en réserve des certificats verts était destinée à étaler la bulle des certificats verts dans le temps. Il s’agissait à l’époque d’une solution parmi d’autres visant à éviter de répercuter le coût de cette bulle sur le consommateur final, d’immuniser les grands consommateurs industriels et de réduire l’écart de prix de l’électricité par rapport aux autres régions et aux pays limitrophes. On peut aujourd’hui considérer que ces objectifs ont été partiellement atteints.