La poursuite en 2017 du subventionnement des emplois d’agents de prévention et de sécurité

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 1 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/09/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Les communes bénéficient actuellement de subventions pour le paiement de la rémunération des travailleurs engagés dans le cadre d’une convention de premier emploi comme agents de prévention et de sécurité.
  
  Madame la Ministre peut-elle m’indiquer l’intention du Gouvernement en la matière à partir de 2017 ?
  
  Le mécanisme de soutien sera-t-il maintenu tel quel ?
  Sinon, quels seraient les changements prévus ?

• Réponse du 28/10/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Depuis la sixième Réforme de l’Etat, les Régions sont compétentes pour les mesures d’activation et de réduction des cotisations sociales des groupes cibles.
  
  Pour les moyens dédicacés à ces deux compétences transférées, l’ONSS et l’ORPSS retiennent mensuellement, sur la dotation des Régions, les montants relatifs aux réductions groupes cibles.
  
  Toutefois, jusqu’à présent, les retenues mensuelles opérées par l’ONSS et l’ORPSS comportent également les réductions pour les APS (agents de prévention et de sécurité) alors que les travaux parlementaires de la Loi spéciale disposent que « les moyens relatifs aux APS-Activa (agents de prévention et de sécurité) ne sont pas transférés, et que l'autorité fédérale pourra donc après le transfert, au titre de sa compétence en matière de sécurité, continuer à subventionner ces agents, mais sous une autre forme qu'une réduction ONSS et une mesure d'activation de l'allocation de chômage. À cet effet, les actuelles réductions ONSS et mesures d'activation concernant les APS sont transformées préalablement au transfert ».
  
  À l’initiative du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Comité de concertation s’est saisi du dossier lors de sa séance du 28 septembre 2016 et a pris les décisions suivantes : le système actuel sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2016, en ce compris la retenue sur les dotations relatives aux réductions APS.
  
  À partir du 1er janvier 2017, les primes d’activation et les réductions APS seront supprimées et réformées, via un nouveau mécanisme fédéral de financement, par le ministre fédéral de l’Intérieur.
  
  Tout changement de régime des aides pour les agents APS sera dès lors du fait du Gouvernement fédéral qui est, légalement, le seul compétent en la matière.