L'absence de certaines intercommunales dans les rapports des comités de rémunérations remis par le Gouvernement wallon au Parlement

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 27 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 28/09/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 16 février dernier, était abordé en Commission des pouvoirs locaux la question des rapports de rémunérations des intercommunales. Lors du débat, je vous avais interrogé sur la non-présence des parcs naturels dans les différents rapports remis au Parlement. Monsieur le Ministre m’avait invité lui reposer la question de manière écrite.
  
  Le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels prévoit en son article 2 que « les autorités qui prennent l’initiative de créer un parc naturel s’associent sous forme d’une association de projet […] ou en secteur ‘parc naturel’ au sein d’une intercommunale […] ». La création d’intercommunales est donc une possibilité, or lorsque l’on réalise une recherche documentaire sur le « Parc naturel de la Haute-Sûre et de la forêt d'Anlier », le « Parc naturel des hauts pays », le « Parc naturel des deux-Ourthes » et le « Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne », on s’aperçoit que ceux-ci sont qualifiés d’intercommunales.
  
  J’en profite pour également aborder la problématique des maisons du tourisme et des zones de secours. L’article 34D du Code wallon du tourisme précise que celles-ci peuvent être constituées, notamment, en intercommunales, dont un secteur d'activités est, de l'accord des associés, le tourisme. Comme pour les parcs naturels, la formation d’une intercommunale n’est qu’une possibilité, mais des exemples existent. En effet, sur le site de la commune de Bouillon, la « Maison du tourisme du Pays de Bouillon » est, par exemple, qualifiée d’intercommunale.
  
  Je citerai enfin l’article 19 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile qui statue qu’une zone de secours « peut être organisée sous la forme d'une intercommunale si l’un des services d'incendie présents sur son territoire était organisé sous la forme d’une intercommunale à la date du 10 août 2007 ». Il existe déjà une telle intercommunale, « l’Intercommunale d’incendie de Liège et environs – Service régional d’incendie » (IILE-SRI) et il est possible qu’il en existe d’autres.
  
  Ces éléments appellent les questions suivantes.
  
  Les parcs naturels cités ci-dessus sont-ils bien des intercommunales ?
  
  Dans l’affirmative, pourquoi ces parcs n’ont-ils pas rendu de rapport de rémunération ?
  
  Existe-t-il d’autres parcs naturels que ceux cités ci-dessus qui se seraient constitués en intercommunales ?
  
  Combien de Maisons du tourisme, constituées en intercommunales, existent sur le territoire wallon ?
  
  S’il en existe constituées en intercommunales, pourquoi celles-ci n’ont-elles pas rendu de rapport de rémunération ?
  
  Mis à part « l’Intercommunale d’incendie de Liège et environs – Service régional d’incendie (IILE-SRI) », existe-t-il d’autres zones de secours constituées en intercommunales sur le territoire wallon ?
  
  Dans l’affirmative, pourquoi ces zones de secours n’ont-elles pas rendu de rapport de rémunération ?

• Réponse du 11/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  En Belgique, on appelle communément « intercommunale » une association de commune ayant des objets d'intérêt communal.
  
  Cependant, depuis l’entrée en vigueur du décret du 26 avril 2012, les intercommunales adoptent, conformément à l’article L1523-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la forme juridique soit de la société anonyme, soit de la société coopérative à responsabilité limitée.
  
  Il n’existe donc plus d’intercommunale, au sens du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sous forme d’ASBL.
  
  À l’heure actuelle, il n’y a plus de parcs naturels ni de maisons de tourisme considérés comme intercommunale au sens des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Enfin, seule l’Intercommunale d’incendie de Liège et environs – service régional d’incendie (IILE-SRI) est une zone de secours constituée en intercommunale.
  
  Ainsi, il apparait que ces entités non considérées comme intercommunales au sens du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne sont pas tenues de rendre le rapport de rémunération prévu à l’article L1523-17.