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La perception du précompte immobilier en Wallonie

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 10 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 28/09/2016
    • de MARTIN Nicolas
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Depuis quelques années, les agents de terrain constatent le non-remplacement d’une majorité du personnel partant à la pension au sein du Ministère fédéral des finances. 

    Cette diminution du nombre d’agents se traduit de facto sur le terrain par une classification des tâches à effectuer, en fonction des priorités. Cette méthodologie engendre un abandon de certaines missions dévolues au Ministère fédéral des finances notamment, dans le cas présent, celle dévolue au cadastre et à la définition du précompte immobilier. 

    J’ai personnellement été interpellé par des agents de terrain qui ont pu me rendre compte de cette réalité de terrain, qu’ils vivent au quotidien.

    Ainsi, le fédéral se désintéresserait progressivement d'une mission qu'il lui revient toujours d'assumer. Certains signes sont mis en évidence par les agents de terrain, notamment la très faible progression du montant des revenus cadastraux dans la région de Mons malgré l’importance des nouvelles constructions ou encore la nette diminution du nombre d’agents de terrain. 

    Cette situation, si elle devait s’avérer exacte, est de nature à engendrer une perte importe de revenus pour les communes, les provinces, mais également la Région. 

    Compte tenu de cette situation, Monsieur le Ministre compte-t-il prendre des initiatives à l'égard de son collègue fédéral afin d’éclaircir ce point et ainsi permettre à la Wallonie de disposer des moyens humains nécessaires à la perception du précompte immobilier sur son territoire ? 
  • Réponse du 20/10/2016 | Annexe [PDF]
    • de LACROIX Christophe

    Les revenus cadastraux non indexés ont évolué comme repris dans le tableau en annexe.

    Quels constats peut-on en tirer ?

    Globalement, on peut constater en effet que si le revenu cadastral total a augmenté de 3,24 % pour la Région de 2010 à 2015, il a diminué de 0,2 % à Mons sur la même période.

    Les revenus cadastraux des habitations ont augmenté de 6,54 % de 2010 à 2015 en Région wallonne. Ils n’ont évolué que de 3,38 % à Mons.

    On peut également constater que l’incidence la plus importante sur la faible évolution des revenus cadastraux relève du matériel et outillage restant imposable. Pour rappel, depuis 2006, le matériel et outillage nouveau est exonéré de précompte immobilier de par les effets du plan Marshall.

    En outre, pour le revenu cadastral de ce matériel et outillage restant imposable, l’indexation a été gelée à son niveau de 2003, soit 1,3391 au lieu des 1,7057 de 2015 appliqués aux immeubles ordinaires.

    Le revenu cadastral non indexé du matériel et outillage a diminué de près de 18 % pour la Région. Il a diminué de plus de 20 % à Mons.

    Enfin, si le revenu cadastral des habitations sociales est resté plus ou moins stable sur la période pour la Région wallonne (+0,3 %), il a diminué de près de 10 % à Mons.

    Selon le rapport annuel 2015 du SPF Finances, le nombre de notifications de revenu cadastral transmis aux propriétaires a été de 187.746 en 2013, 182.336 en 2014 et 182.793 en 2015, soit en effet une diminution de 2,6 %.

    Je rappellerai enfin l’existence des indicateurs experts qui exercent une fonction de grande transversalité qui implique une étroite collaboration avec l’Administration du cadastre et les services communaux des taxes et du logement, le géomètre du département, les gestionnaires de permis et les inspecteurs du bâti.

    Ses missions consistent notamment à collaborer à la mise à jour des revenus cadastraux pour assurer le suivi des modifications du parc immobilier, fixer des précomptes immobiliers justes et garantir une équité fiscale et contribuer aux objectifs du plan de gestion de l’administration communale (priorités et objectifs financiers).

    Dans ce cadre, ils collaborent aux expertises effectuées par les inspecteurs fédéraux du Cadastre, ils recherchent des informations pour définir les valeurs vénales des biens immobiliers, ils visitent les immeubles et enquêtent sur le terrain pour connaitre l’évolution cadastrale des biens immobiliers.

    Il pourrait donc s’agir d’alliés de poids pour autant que la collaboration avec l’Administration fédérale soit optimale.

    Pour en revenir à l’évolution du personnel, sur la base du rapport annuel du SPF Finances, il faut en effet constater une nette diminution du nombre d’agents affectés notamment à l’Administration de la Documentation patrimoniale, dont la section « mesures et évaluation » est particulièrement affectée à la fixation des revenus cadastraux. Toutefois, il y a lieu de mettre en parallèle l’incidence de la reprise par la Flandre de la gestion de la faille d’impôts « Droits de succession et droits d’enregistrement ».

    Au 31 décembre 2013, le rapport annuel du SPF Finances montrait un nombre total de 20.668 pour 3.902 à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

    Au 31 décembre 2014, le rapport annuel du SPF Finances montrait un nombre total de 20.939 pour 4.391 à la Documentation patrimoniale.

    Au 31 2015, il s’agissait de 19.895 au total pour 3.818 à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

    Je pense que, des différents constats ci-dessus, certains peuvent expliquer pour partie la situation décrite.

    Avant toute autre démarche, je prendrai les contacts utiles auprès de mon collègue, Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux afin de préciser au mieux les éventuels constats d’inefficience.