La lutte contre le dumping social dans les pouvoirs locaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 33 (2016-2017) 1
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Question écrite du 03/10/2016
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Il y a quelques semaines, nous apprenions dans la presse que Monsieur le Ministre et son collègue le Ministre de la Fonction publique allaient se lancer dans un « road show » d’une dizaine de dates, partout en Wallonie, afin d’informer les pouvoirs locaux sur le dumping social.
Dans ce même article de presse, il disait, je le cite : « Il faut parfois imposer une volonté politique. Les communes sont aussi des pouvoirs subordonnés qui bénéficient de subsides. Ceux-ci pourraient être conditionnés sur base de quelques clauses sociales. »
Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre pour sensibiliser les pouvoirs locaux, hormis le "road show" ?
Un projet de décret en la matière est-il à l’ordre du jour ?
Si ce n’est pas le cas, quels éléments chiffrés le pousseraient à sauter le pas et proposer un projet de décret en la matière ?
Réponse du 25/10/2016
- de FURLAN Paul
L’Administration régionale organise actuellement 10 séances d’informations à destination des pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux pour les sensibiliser à la thématique de la lutte contre le dumping social et à l’utilisation des outils que la Wallonie met à leur disposition pour lutter contre ce fléau. Le Gouvernement wallon soutient fortement cette dynamique. Mon collègue Christophe Lacroix ou moi-même sommes systématiquement présents lors de ces rencontres pour appuyer la démarche et faire prendre conscience de l’importance de travailler conjointement.
À cette occasion, deux types d’outils sont mis à disposition des pouvoirs locaux : le guide wallon pour promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social, et le guide spécifique sur les clauses sociales dans les marchés publics de travaux. Ces outils sont complémentaires. Des extraits de cahiers de charges sont proposés aux pouvoirs locaux pour lutter contre le dumping social, extraits qui relèvent pour la grande majorité de clauses « éthiques » visant à assurer des conditions de travail, de sécurité, de logement… décentes et équitables pour les travailleurs wallons et étrangers qui exécutent nos travaux publics. D’autres clauses du guide antidumping visent à renforcer les possibilités de contrôle du respect des exigences en matière de qualité de travail, de sécurité, de respect de règlementations sociales…
Les clauses sociales constituent, quant à elle, une manière de rendre nos marchés publics plus responsables sur le plan social. Elles visent à permettre l’accueil sur les chantiers de demandeurs d’emploi wallons en formation, d’apprenants en alternance, d’élèves en recherche d’expériences professionnelles sur chantier, ou à permettre à des entreprises d’économie sociale d’insertion (PME wallonnes avec une visée d’insertion socioprofessionnelle de publics fragilisés, ou d’intégration de personnes handicapées) de participer à nos marchés.
À ce jour, plus de 520 personnes se sont inscrites à ces séances d’informations, parmi lesquels des représentants de 150 communes différentes, de 40 CPAS différents, de Sociétés de logement de service public, de zones de police, d’hôpitaux, d’intercommunales et de provinces. Des représentants de fédérations d’entreprises ont également été invités et sont effectivement présents.
Au-delà de ces séances d’informations, le helpdesk « marchés publics durables » de la Région est chargé de répondre aux questions que se posent les pouvoirs adjudicateurs tant régionaux que locaux dans le domaine de la lutte contre le dumping social et de manière générale, sur l’insertion de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics. Des « facilitateurs clauses sociales » sont également disponibles pour accompagner les différents acteurs dans l’insertion de clauses sociales.
Nous envisageons à présent de proposer aux pouvoirs adjudicateurs des formations plus concrètes à l’utilisation de ces outils. Celles-ci devraient être mises à disposition des pouvoirs locaux et régionaux à partir de 2017. Nous envisageons également de favoriser les échanges d’expériences entre pouvoirs adjudicateurs qui se sont engagés dans cette démarche de lutte contre le dumping social, pour mettre en évidence les bonnes pratiques et lever les éventuels freins. Un accompagnement collectif leur sera proposé par la plateforme « marchés publics durables ».
Actuellement, l’utilisation de ces clauses « antidumping » et clauses sociales dans les cahiers des charges des pouvoirs locaux sont vivement recommandées. Au niveau de la Région, le Gouvernement a déjà décidé et adopté une circulaire pour imposer les clauses sociales dans tous les marchés publics de travaux supérieurs à 1 million euros passés par les pouvoirs adjudicateurs régionaux (le SPW et les OIP). Auparavant, le seuil était fixé à 1,5 million euros. Quant aux clauses antidumping, il encourage également fortement de les insérer dans les cahiers des charges, car nous devons avoir un rôle d’exemple au niveau régional.
Pour les Pouvoirs locaux, j’envisage effectivement de passer à la vitesse supérieure pour ce qui concerne les clauses sociales et j’examine les voies qui sont possibles dans ce cadre.