Le coût des obligations de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 45 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/10/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans son rapport annuel de 2015, la CWaPE estime que le coût des obligations de service public va s’élever à plus de 572.000.000 euros en 2016, contre plus de 526.000.000 euros en 2015, soit une augmentation de 8,66%. Cela représente donc un taux supérieur au taux d’inflation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la manière dont sont calculées exactement ces obligations de service public  ? Une telle augmentation est-elle acceptable  ? S’il est important de développer des énergies renouvelables, le coût pour la collectivité doit être maintenu à un niveau acceptable. Quelle est sa position et sa conception des choses à cet égard  ?
  
  Par ailleurs, le Gouvernement wallon doit prendre un arrêté relatif aux obligations de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie. Où en est-on exactement dans cet arrêté  ? Quel est le calendrier prévu  ? Quel en sera son contenu et quelle vision y sera défendue  ?
  

• Réponse du 17/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’obligation dont il est question concerne uniquement la problématique des certificats verts, et non l’ensemble des obligations de service public. Le marché des certificats verts et les coûts liés sont largement explicités dans le rapport annuel spécifique sur l’évolution du marché des certificats verts.
  
  Le coût de l’obligation de service public lié aux certificats verts peut être estimé sur la base des quotas établis par le Gouvernement et de la surcharge pour garantie d’achat des certificats verts via ELIA de 13,82 euros/MWh.
  
  Le marché des certificats verts est basé sur des quotas déterminés en fonction des prévisions de consommation d’électricité, de la production d’énergie renouvelable nécessaire pour atteindre nos objectifs et du surplus du marché. Ces quotas sont fixés par arrêté du Gouvernement.
  
  Actuellement la Belgique est largement dépendante des énergies fossiles polluantes et produites dans des régions problématiques sur le plan géopolitique, ainsi que du nucléaire posant problème sur le plan des risques d’accident des centrales vieillissantes et de déchets radioactifs. Sans parler de son coût, souvent non-dit, qui reste exorbitant. Les énergies renouvelables sont considérées comme un coût pour certains. Elles constituent toutefois une opportunité de développement socio-économique en Wallonie permettant de réduire notre dépendance énergétique, de rencontrer les objectifs européens en matière de renouvelables et de réduire les émissions de CO2.
  
  Concernant l’arrêté évoqué, j’imagine que l'honorable membre fait référence à l’arrêté relatif aux obligations de service public de nature sociale qui a été adopté en première lecture et est en cours d’adaptation suite aux différents avis émis.
  
  Par ailleurs, un arrêté relatif aux certificats verts a également été adopté en juin dernier afin de limiter l’octroi de certificats additionnels aux installations de biométhanisation agricole et aux installations de biomasse solide.
  
  D’autre part, un projet d’arrêté adopté en première lecture en août prévoit une limitation du nombre de CV octroyés suite à une modification significative d’une installation.