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L'entrée en vigueur de la régularisation fiscale permanente par le biais de la Déclaration libératoire unique (DLU) 4

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 12 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 05/10/2016
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Le dossier de la régularisation fiscale fédérale « DLU 4 » a déjà fait couler beaucoup d'encre et la Wallonie, par la voixde Monsieur le Ministre, avait notamment insisté sur le fait que les revenus d'origine indéterminée ne pouvaient en aucun cas faire l'objet d'une régularisation fiscale. Les discussions aveint été houleuses en Comité de concertation et in fine, le Fédéral a décidé de faire cavalier seul.

    Malgré les récents scandales d'évasions fiscales comme les Panama papers, le Gouvernement fédéral a persisté à vouloir régulariser des sommes qui ont délibérément été détournées du fisc… Comment peut-on lutter contre la fraude fiscale en laissant subsister de manière permanente un mécanisme « échappatoire » à toute sanction ? De nouveau l'attitude du Fédéral est schizophrène dans ce dossier

    La loi est entrée en vigueur ce 1er août 2016. Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur ce dossier ? Confirme-t-il l'exclusion des impôts régionaux de la procédure ? Quelles conclusions tire-t-il de ce dossier emblématique ?
  • Réponse du 24/10/2016
    • de LACROIX Christophe

    L'honorable membre connait ma position, je suis contre l’instauration d’une régularisation fiscale permanente et l’absence de contrôle efficace quant aux mécanismes de fraudes ou d’évasions.

    Le texte de loi qui a été adopté à la Chambre a intégré un amendement, qui a été voté par la majorité et visant notamment à rendre la négociation avec les Régions incontournable dans le cadre de l’établissement d’une régularisation fiscale.

    Il ressort de cet amendement que le Fédéral n’est pas compétent pour régler le sort des impôts régionaux dont l’origine est déterminée et que le sort des impôts dont l’origine est indéterminée doit être réglé par un accord de coopération avec les Régions. Or, ces derniers constituent la majeure partie des dossiers. Des négociations sont actuellement en cours entre les trois Régions et le Ministre fédéral des Finances pour régler cet aspect. Ces négociations étant en cours, il ne sera pas communiqué dessus à l’heure actuelle.