La convention sectorielle 2013-2016 de la fonction publique régionale

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 19 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/10/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Au début du mois dernier, Monsieur le Ministre a levé un coin de voile sur certaines mesures envisagées pour la convention sectorielle 2013-2016 portée à la négociation au niveau du Comité de secteur XVI.
  
  Deux mesures emblématiques ont été particulièrement mises en évidence.
  
  La première réside dans l'instauration de la semaine de quatre jours pour les agents du SPW de 60 ans et plus, exerçant des métiers pénibles. Ce nouveau régime n'entraînerait pas de perte de traitement et serait accompagné d'embauches compensatoires. La seconde consiste en la suppression du niveau D4.
  
  Monsieur le Ministre était mandaté par le gouvernement pour présenter aux organisations syndicales les propositions du gouvernement.
  
  Cette séance de négociations s'est-elle bien tenue ? Qu'a-t-elle donné ? Où en est-on dans le cheminement de cette convention sectorielle ?
  
  Monsieur le Ministre est notoirement partisan du partage du temps de travail. Il avait annoncé son intention de l'expérimenter dans le cadre de la fonction publique wallonne. Cette mesure limitée aux agents de plus de soixante ans et aux fonctions pénibles concrétise-t-elle cette intention, ou faut-il s'attendre à d'autres initiatives allant dans le même sens, pour d'autres catégories d'agents?
  
  Ce régime de quatre jours a-t-il un impact sur le nombre de jours de congé, les bonifications liées à l'âge, la pension, les primes liées aux prestations irrégulières ou prestations de garde ? De manière corollaire, ce changement de régime hebdomadaire se réalisera-t-il sur base obligatoire ou sur base volontaire, dans le cas où les agents concernés seraient désireux de conserver les avantages liés à un temps plein ? Si le choix de l'agent est pris en compte, pourra-t-il le reconsidérer avant sa fin de carrière ?

• Réponse du 26/10/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 3 octobre 2016, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la Simplification administrative.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.