Le plan Airbag 2.0
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 13 (2016-2017) 1
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Question écrite du 07/10/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Madame la Ministre a annoncé en juillet 2016 la réforme du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal.
Son plan wallon « Airbag 2.0 » est passé en première lecture au Gouvernement le 30 juin.
La différence annoncée avec le Plan Airbag de son prédécesseur, le ministre Antoine, est que le dispositif ne bénéficiera plus qu’aux demandeurs d’emploi. Les indépendants à titre complémentaire, première cible visée par le décret de 2011, étant désormais exclus du champ d’application du nouveau texte en chantier, et ce, suite à un arrêt de la Cour constitutionnel.
Voici mes questions .
Quand le nouveau plan Airbag 2.0 sera-t-il présenté au Parlement wallon ?
Quelles seront les nouvelles conditions auxquelles seront soumis les demandeurs d’emploi ?
Sur les 254 dossiers octroyés en 2015, combien émanent de demandeurs d’emploi et d’indépendants complémentaires déjà actifs ?
Quelle sera désormais l’enveloppe budgétaire consacrée au Plan Airbag 2.0 ?
Y aura-t-il un transfert budgétaire du budget de Madame la Ministre vers celui de son collègue M. Marcourt afin de continuer à assurer l’aide aux indépendants à titre complémentaire ?
Des discussions sont-elles en court entre eux pour maintenir ce soutien via un nouveau dispositif ?
Réponse du 31/10/2016
- de TILLIEUX Eliane
Le nouveau dispositif adopté par le Gouvernement wallon en 1re lecture le 30 juin dernier repose sur 2 éléments fondateurs:
1. Le rapport d’évaluation présenté au Gouvernement le 23 juillet dernier
Cette évaluation de la mise en œuvre du dispositif AIRBAG après 3 années d’activités est basée sur une analyse de données quantitatives et une enquête qualitative auprès des bénéficiaires de l’aide. Elle comprend par ailleurs une série de recommandations du Comité de sélection AIRBAG, notamment en matière de simplification de la procédure et d’optimisation des modalités de l’aide (montants libérés, conditions, séquençage des tranches, …).
2. Un arrêt de la Cour constitutionnelle d’octobre 2015,
La Cour constitutionnelle a en effet rendu l’arrêt n°141/2015 suite à une question préjudicielle du Conseil d’État sur l’éligibilité de dossiers de demande de l’aide AIRBAG introduits par plusieurs citoyens de la Communauté germanophone. Selon la Cour constitutionnelle, le décret AIRBAG relève « majoritairement » de la politique économique (expansion économique). Pour remettre ses conclusions, la Cour s’appuie sur une argumentation relative à la nature de l’aide et au public visé par le décret.
Si le décret en cause cible bien des personnes ayant le statut de demandeurs d’emploi, il cible également, relève la cour, des indépendants à titre complémentaire. C’est le ciblage de la mesure sur ce public qui pose question et qui doit être corrigé pour conforter le champ d’application dans la politique de l’Emploi.
C’est sur cette base qu’a été repensé le dispositif, après consultation de tous les acteurs concernés. Il a été recentré sur les demandeurs d’emploi ayant eu au préalable un parcours SAACE et/ou ayant suivi une formation à l’IFAPME (Formation Chef d’Entreprise ou Formation Accélérée pour la Gestion).
Bien que la catégorie des indépendants à titre complémentaire soit, à l’origine, un des publics visés par la mesure, elle constitue moins de 18 % des candidats à l’aide AIRBAG. En 2015, sur les 254 dossiers ayant bénéficié d’un octroi de l’aide, 41 dossiers émanaient d’un indépendant à titre complémentaire déjà actif, soit 16,14 %, et 213 émanaient d’une personne s’installant pour la première ou la deuxième fois comme indépendant à titre principal (demandeurs d’emploi).
Le 30 juin dernier, le Gouvernement a approuvé le principe de l’orientation des indépendants complémentaires qui veulent se lancer comme indépendants à titre principal vers les « aides de premier niveau », qui, dans le cadre de la réforme coordonnée par mon collègue Jean-Claude Marcourt en charge de l’Économie, seront mieux visibilisées (portail unique) et dont l’accès sera simplifié. D’ores et déjà, ce public peut donc bénéficier, dans la phase de pré-création, des bourses de pré-activité et des chèques formation à la création d’activité.
Le budget consacré au dispositif en 2016 est de 2,9 millions d’euros. Étant donné que nous visons une pérennisation du dispositif AIRBAG, ce budget permettra d’aider environ 25 % de candidats entrepreneurs demandeurs d’emploi en plus.
La réforme proposée vise davantage de cohérence, tout en mettant l’accent sur lisibilité et le soutien aux candidats entrepreneurs qui en ont le plus besoin, ainsi qu’à ceux qui ciblent des métiers d’avenir ou des fonctions critiques.
1) le dispositif d’autocréation d’activité se veut plus cohérent dès lors qu’une demande d’aide AIRBAG sera dorénavant intégrée dans le cadre du parcours d’accompagnement à l’autocréation d’emploi ou de formation à l’entreprenariat de l’IFAPME. Les SAACE et centres IFAPME sont en outre responsabilisés dans le cadre de la décision d’octroi, qui tiendra compte de la pertinence des activités (qualité du projet, caractère innovant, …) et du parcours ou de la situation personnelle de la personne. L’obtention de l’aide AIRBAG sera par ailleurs conditionnée au suivi d’un accompagnement post-création. Cette mesure vise à sécuriser les parcours d’autocréation des demandeurs d’emploi, pour une plus grande pérennisation des projets.
2) Par ailleurs, les modalités d’octroi de l’aide sont revues dans un souci de lisibilité et de simplification. On passe d’une aide liquidée en quatre tranches sur 2 ans, à une aide de 12.000euros, liquidée en deux tranches dégressives sur une année, dont une première tranche liquidée dans les 4 mois de la décision d’octroi.
La concertation avec les différents acteurs se poursuit actuellement dans la perspective d’une présentation de l’avant-projet de décret en 2e lecture dans les meilleurs délais, de manière à ce que le texte puisse être proposé au vote du Parlement cette année encore.