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La caution demandée aux entreprises présentes sur le marché des titres-services

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 14 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 07/10/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Lors du débat sur le décret portant mise en œuvre de la sixième réforme de l’État et diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi, le 12 avril 2016, le groupe MR, lors de la discussion sur l’article 34, avait émis des questionnements quant à la caution de 25.000 euros demandée pour toute nouvelle entreprise entrant sur le marché des titres-services, et des craintes quant à la possibilité que la régionalisation amène cette caution à 75.000 euros pour les entreprises travaillant sur les trois Régions.

    A l’époque, la Ministre avait répondu que cette question était en cours de discussion entre les entités, qu’il n’y avait pas encore d’accord mais qu’un avenant au protocole de collaboration serait pris.

    Au moins d’août, le secteur s’est emparé du débat en dénonçant le fait que les trois Régions réclamait les 25.000 euros de caution, la Région wallonne avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.

    Pour le secteur, c’est ajouter un obstacle de plus là où la régionalisation a déjà fortement compliqué les choses, au niveau administratif notamment, et mettre un frein à la création d’entreprises.

    Les acteurs proposent deux options  : une caution unique de 25.000 euros qui pourrait être versée sur le compte d’un Fonds interrégional ou la baisse du montant de la caution.

    Madame la Ministre ajoutait qu’il est envisagé de rembourser le cautionnement quand l’entreprise a démontré sa capacité à assurer sa bonne gestion.

    Qu’en est-il aujourd’hui  ?

    Madame la Ministre peut-elle faire le point sur le dossier  ?

    Quelles décisions ont été prises  ?

    La concertation avec le secteur est-elle terminée  ?

    L’avenant au protocole a-t-il été pris  ?
  • Réponse du 31/10/2016
    • de TILLIEUX Eliane

    Tout d’abord, je me réjouis de constater que le dispositif des titres-services reste au centre de nos priorités respectives.

    En effet, ce dispositif joue un rôle majeur sur le plan des enjeux socio-économiques, pour l’emploi et la conciliation vie privée – vie professionnelle, mais aussi pour l’économie wallonne, puisque ce sont 777 entreprises titres-services actives qui sont aujourd’hui agréées, en Région wallonne.

    Depuis le transfert effectif de la compétence, le travail du Gouvernement wallon et, plus particulièrement, celui de mon Cabinet et des administrations compétentes, relatif au dispositif « titres-services », s’est poursuivi et c’est au terme d’un dialogue soutenu et positif que j’ai initié avec les partenaires sociaux du secteur, en tirant les enseignements des résultats de l’étude menée par PricewaterhouseCooper et suite aux différentes auditions des acteurs du secteur, que des constats objectivés ont pu être établis.
    Sur cette base, les modifications indispensables à l’exercice, au niveau régional, des compétences en matière de titres-services et de fonds de formation titres-services, transférées dans le cadre de la Sixième Réforme de l’État, font l’objet de l’arrêté modificatif approuvé en 2e lecture, par le Gouvernement wallon, lors de sa séance du 29 septembre 2016.


    Plusieurs avancées de nature à soutenir la pérennisation des entreprises et la qualité de l’emploi y sont inscrites tant en matière de gestion du dispositif des titres-services en lui-même que pour optimiser l’impact titres-services du fonds de formation et du budget y afférent.

    En ce qui concerne l’obligation de cautionnement de 25.000euros pour toutes les nouvelles entreprises agréées, les acteurs se sont toujours positionnés favorablement pour le maintien de cette caution, rendue obligatoire depuis 2012.

    En effet, le but de la caution est d’obtenir un maximum de garantie sur le sérieux des entreprises candidates à l’agrément et sur leur viabilité économique. C’est également une des mesures de lutte contre les fraudes.

    Toutes les entreprises qui étaient agréées ou qui avaient introduit une demande d’agrément avant le 1er janvier 2016 bénéficient d’un agrément qui vaut dans les trois régions (migration automatique des agréments fédéraux vers les trois régions). Pour toutes ces entreprises, aucune nouvelle caution n’est évidemment sollicitée. Par ailleurs, il convient de relativiser l’impact de la caution de 25.000 euros qui sera désormais sollicitée dans chacune des régions dans laquelle une entreprise titres-services sollicitera un agrément.

    En effet, selon les chiffres communiqués par mon administration, depuis le 1er janvier 2016, peu d’entreprises ont sollicité un agrément en Région wallonne.

    Pour ce qui concerne le remboursement des 25.000euros versés par les entreprises, j’ai pris l’option de défendre cette mesure et de la traduire dans l’arrêté du Gouvernement wallon de manière à ce que les entreprises qui ont témoigné de leur professionnalisme pendant 5 années d’agrément puissent réinvestir ces moyens pour développer leurs activités.

    Cette mesure permettra, à partir de 2017, de rétablir une égalité entre les entreprises agréées avant 2012 qui n’ont pas été soumises à l’obligation de cautionnement et celles agréées après 2012, c’est-à-dire, après l’entrée en vigueur de l’obligation de cautionnement.

    À ce stade, et faisant suite à la dernière rencontre avec les représentants des Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale, il n’est pas envisagé de réduire le montant de la caution ni de la supprimer. Mes homologues flamand et bruxellois ont toutefois décidé de tester eux aussi le modèle de remboursement de la caution après 5 ans, tel que proposé par la Région wallonne.

    L’objectif poursuivi actuellement par mes Collègues bruxellois et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et moi-même est un Accord de Coopération interrégional qui permettra de formaliser toutes les dispositions prises en matière de titres-services tout en veillant à optimiser le dispositif et non à complexifier la vie des entreprises.

    En guise de conclusion, je tiens à réaffirmer une nouvelle fois ma volonté de maintenir le dispositif des titres-services et de le rendre pérenne au travers d’actions et de concertations qui sont et seront menées en bonne intelligence et dont l’objectif est l’amélioration de la qualité de l’emploi dans le secteur.