Le Pacte pour l’emploi et la formation
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 16 (2016-2017) 1
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Question écrite du 12/10/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Début juillet 2016, Madame la Ministre a présenté le Pacte pour l’emploi et la formation, avec les partenaires sociaux.
Il s’agit d’une déclaration d’intentions, d’un catalogue d’orientations mais qui, à ce jour, n’ont pas de valeur concrète.
Quel est l’état d’avancement des résolutions du pacte, qu'elle a prévu d’analyser régulièrement avec les partenaires sociaux ? Où en est l’ensemble des travaux ?
Plus particulièrement, concernant les six thématiques du Pacte, peut-on faire le point sur :
- la réforme des aides à l’emploi et le contrat d’insertion.
Le calendrier de Madame la Ministre prévoyait la deuxième lecture des décrets pour juin 2016, et leur vote au Parlement wallon en octobre.
Or, les premières lectures concernant le contrat d’insertion et les groupes cibles ont eu lieu le 30 juin, et on n'a pas vu de suite depuis.
On est à présent en octobre.
Où en sont ces textes ?
Qu'en est-il des APE ?
Quel est le nouvel agenda ?
- la création de places de stage pour les apprenants en alternance, la réorganisation des incitants financiers à la formation continue des travailleurs et le renforcement de l’orientation professionnelle.
Le Parlement a adopté quatre décrets en juillet sur les incitants financiers, les bonus de démarrage et de stage et l’apprentissage professionnel.
D’autres textes sont-ils en préparation ?
Quel est l'agenda ?
- le renforcement des outils à disposition du dialogue social .
Qu’en est-il de ce point concrètement ? Quelles sont les mesures qui vont être prises ?
Réponse du 23/11/2016
- de TILLIEUX Eliane
La vocation du Pacte pour l’emploi et la formation, conclu le 30 juin 2016 avec les partenaires sociaux wallons réunis au sein du GPS-W, est précisément de fixer les balises pour les réformes à mener d’ici la fin de la législature. Les engagements qu’ont pris le Gouvernement et les partenaires sociaux sont depuis progressivement mis en œuvre dans leurs actions respectives.
Pour la réforme des aides à l’emploi, deux avant-projets de décrets ont été approuvés par le Gouvernement wallon le 30 juin dernier et ont été ensuite soumis aux avis consultatifs requis. Le premier avant-projet de décret concerne les aides à destination des groupes-cibles :
- une aide à destination des jeunes peu ou moyennement qualifiés (sans CESS ou CESS maximum) sous forme d’activation pendant une durée de 3 ans ;
- une aide à destination des demandeurs d’emploi de longue durée (12 mois d’inoccupation) sous forme d’une activation pendant une durée de 2 ans ;
- une aide à destination des travailleurs âgés de 55 ans et plus sous forme d’une réduction de cotisations sociales patronales jusqu’à l’âge légal de la pension.
Cette réforme des aides à l’emploi s’accompagnera de mesures de simplification administrative (regroupement dans un seul mécanisme d’aide des différents financements consacrés auparavant à un même public, compte individuel informatique accessible à distance et en temps réel, …), d’une modernisation efficiente de la gestion de ces aides via le FOREm et d’une harmonisation des critères d’accès, transversale aux différents régimes d’aides régionales.
Le deuxième avant-projet de décret concrétise la volonté du Gouvernement en matière de contrat d’insertion, véritable opportunité de première expérience professionnelle pour les jeunes de moins de 25 ans particulièrement éloignés du marché du travail.
Ces deux textes ont été adoptés en deuxième lecture par le Gouvernement le 27 octobre dernier et devraient être soumis au Parlement dans les 3 prochains mois. Les développements techniques et la mise en œuvre administrative nécessitent une grande collaboration entre le FOREm et les institutions fédérales telles que l’ONEM ou la Banque Carrefour, qui nous garantissent à ce jour être opérationnels pour appliquer la réforme dès juillet 2017.
Dans le périmètre des aides revisitées par le Pacte pour l’emploi, figure également le dispositif APE qui couvre un champ d’employeurs très large dans le secteur du non-marchand et dans le secteur des pouvoirs publics, presque exclusivement dans les pouvoirs locaux. La réforme de l’État, en transférant notamment les réductions de cotisations sociales ciblées vers les régions, offre l’opportunité d’opérer une véritable simplification et réorganisation de ce dispositif. C’est ce qui est à l’œuvre, et qui devrait parvenir sur la table du Gouvernement prochainement.
Outre la réforme des aides à l’emploi et le lancement du contrat d’insertion, l’année 2017 sera consacrée à la mise en œuvre progressive des différents engagements pris par le Gouvernement et les partenaires sociaux lors de la conclusion du Pacte pour l’emploi et la formation.
En matière de formation en alternance, la reconfiguration des incitants financiers est actuellement mise en œuvre de manière opérationnelle. La discussion à mener par les partenaires sociaux sur l’évolution de la rétribution des apprenants sera menée en 2017.
De nouvelles missions seront également confiées à l’IFAPME dans le cadre de son nouveau contrat de gestion pour intensifier le recours à l’alternance chez les indépendants ainsi que dans les grandes entreprises et les pouvoirs publics.
Concernant la formation continuée des travailleurs, le travail de réflexion se poursuit avec les partenaires sociaux pour reconfigurer les incitants publics en suivant les grandes orientations conclues dans le Pacte. Le travail devrait conduire à de nouvelles bases réglementaires d’ici fin 2017.
En ce qui concerne l’orientation tout au long de la vie, le développement des Cités des Métiers et leur implémentation dans le tissu local des acteurs de l’enseignement, de la formation et de l’emploi est en cours, ainsi que la mise en place d’une stratégie coordonnée, le développement d’outils spécifiques et une meilleure implication des bassins emploi-formation-enseignement en matière d’orientation.
Enfin, en ce qui concerne le dialogue social, les modalités d’évaluation des mesures contenues dans le Pacte sont discutées avec les partenaires sociaux, de même que le renforcement des outils d’information et de prospective qui permettront le développement d’une concertation de qualité.