La transposition en droit wallon de la résolution du 11 avril 2014 sur le port de signes convictionnels ostentatoires et l’expression de comportements ostentatoires
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 24 (2016-2017) 1
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Question écrite du 12/10/2016
- de FOURNY Dimitri
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le 11 avril 2014, notre Parlement votait en séance plénière une « proposition de résolution visant à interdire le port de signes convictionnels au sein des services du Gouvernement wallon, des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique relevant de la Région wallonne ».
En réponse à une question écrite du 7 juillet 2015, Monsieur le Ministre répondait aussi : « Je désire intégrer ce chantier dans mon plan diversité pour la fonction publique wallonne. Je pense en effet qu’il est plus pertinent d’intégrer ce débat dans un débat plus large relatif à une meilleure prise en compte de la différence. Je prévois de faire de l’année 2017, l’année de la diversité au sein de la fonction publique wallonne. ».
Ceci appelle la question suivante : la nouvelle année arrivant dans moins de trois mois, à quel calendrier pouvons-nous nous attendre quant à la transposition de la résolution relative aux signes convictionnels dans la fonction publique wallonne ?
Réponse du 03/11/2016
- de LACROIX Christophe
La question de la transposition en droit wallon de la résolution du 11 avril 2014 sur le port de signes convictionnels ostentatoires et l’expression de comportements ostentatoires est actuellement à l’étude au sein de mon cabinet.
Néanmoins, dans la mesure où j’ai chargé mon administration de développer un Plan Diversité pour 2017, il me semble opportun que la réflexion sur cette thématique y soit liée. En effet, l’objectif premier du Plan Diversité est de poursuivre les efforts visant à promouvoir la diversité au sein de l’administration wallonne dans son ensemble et de lutter contre toutes les formes de discrimination.
En termes de timing, selon l’avancement des travaux, j’envisage de présenter un projet de Plan au Gouvernement wallon vers la fin du premier semestre de l’année.
Il m’importe de rappeler les propos de ma réponse de juillet 2015 soulignant qu’au sein de l’administration wallonne, aucun problème n’a été observé en matière de port de signes convictionnels et qu’aucune plainte ou procédure interne portant sur cet aspect du devoir de neutralité n’a été recensée.