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La réduction volontaire de la production de lait

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 25 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 12/10/2016
    • de KNAEPEN Philippe
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Suite aux décisions prises par le Conseil des ministres européens de juillet dernier, il a été arrêté la mise en place d’un système de réduction volontaire de la production du lait qui est entré en vigueur le 11 septembre dernier.

    Les agriculteurs qui souhaitent participer à ce programme avaient jusqu’au 21 septembre pour s’inscrire.

    Pour pouvoir participer à ce programme, l’agriculteur s’engage à réduire, pendant une période de trois mois, sa production d’au minimum 1500 kilos et d’au maximum 50% par rapport à la même période de l’année précédente. Si la réduction de production effective est supérieure à 50%, le montant de l’aide sera automatiquement limité à 50%.

    Le montant de l’aide européenne est fixé à 14,42 cents/litre (14 cents/kg) de lait de vache réduit (1litre de lait = 1,03 kilo)

    Vu les délais assez courts entre le Conseil des ministres européens du 18 juillet et la clôture des inscriptions le 21 septembre, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre d’agriculteurs qui se sont inscrits pour cette première période  ?

    Monsieur le Ministre s’est également engagé à majorer le montant de l’aide européenne de 10 cents/kilo; où en est cette proposition ? A-t-elle été validée par le Gouvernement  ? Quel est le montant de l’enveloppe globale qui va être consacrée pour cette majoration de l’aide européenne  ? Cette majoration sera-t-elle d’application pour les quatre périodes du programme  ?
  • Réponse du 24/10/2016
    • de COLLIN René

    Pour la première période de réduction volontaire de la production de lait, d’octobre à décembre 2016, sous réserve de l’admissibilité des demandes d’engagements, 1.091 producteurs de lait wallons se sont engagés à réduire leur production d’un total de 17.930.240 litres, soit 5 % de la production wallonne (734 producteurs pour 14.792.937 litres en Flandre).

    Avant le 1er octobre, les quantités pour lesquelles les producteurs pourront recevoir une aide leur ont été notifiées. Le délai de paiement aux agriculteurs est fixé par le règlement européen, au plus tard le 31 mars 2017.

    99 % du budget européen total (s’élevant à 150 millions euros) ont été consommés dès le premier appel d’offres. Le second tour a été ouvert jusqu’au 12 octobre, aux agriculteurs qui n’avaient pas fait de demande de participation dans le cadre du premier appel. Les quantités pour lesquelles les producteurs concernés pourront bénéficier d’une aide leur seront notifiées avant le 1er novembre.

    Des demandes d’aide ont été introduites pour la deuxième période pour 509.780 litres en Wallonie pour 40 agriculteurs (817.755 litres pour 54 éleveurs en Flandre). À l’échelle de l’Union européenne, 6000 demandes ont été reçues pour un total de 97.880 tonnes, alors que le volume total maximum disponible était de 12.198 tonnes. Les quantités seront donc revues à la baisse, car multipliées par un coefficient de 0,12462762 (12 198 /97 880 tonnes).

    Par ailleurs, dans le cadre de l’aide exceptionnelle aux producteurs laitiers et aux autres secteurs de l’élevage, la Wallonie dispose d’un budget européen de 4,051 millions d’euros, que j’ai prévu de compléter par une somme équivalente sur le budget régional, soit un total d’au moins 8,1 millions d’euros.

    Il a été décidé, en concertation avec les organisations agricoles, d’utiliser une partie de ces 8 millions d’euros pour majorer l’aide à la réduction de la production de 10 cents/kg aux conditions suivantes :
    - uniquement pour les engagements pris au titre de la première période ;
    - pour les 10 premiers pour cent de réduction de la production ;
    - pour les producteurs qui restent actifs dans la production de lait pour la durée de l’engagement de réduction de la production.

    L’estimation actuelle pour l’octroi de la majoration de 0,10 euro/kg est de 1.000.000 euros. Le texte législatif, pour permettre d’octroyer cette majoration, sera soumis à l’avis du Conseil d’État fin octobre. Le paiement de cette aide se fera dans les mêmes délais que le paiement de l’aide européenne.